Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 20 avr. 2026, n° 26/01438 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01438 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH
N° RG 26/01438 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DU4 – Isolement
Monsieur [G] [O]
né le 28 Octobre 1989 à [Localité 1]
ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
(première demande)
rendue le 20 avril 2026 à
Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [G] [O] ;
Vu l’ordonnance portant mainlevée d’une précédente mesure d’isolement en date du 17 avril 2026 à 16h26;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [G] [O] fait l’objet depuis le 17 avril 2026 à 16h38 ;
Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 20 avril 2026, enregistrée le même jour à 15h11 ;
Vu l’absence de demande de représentation par avocat;
Vu l’absence de demande d’audition du patient ;
Vu les pièces du dossier;
Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures et qu’elle doit donner lieu à deux évaluations médicales par période de 24 heures.
En l’espèce, il résulte des éléments soumis à notre appréciation, et notamment du document intitulé “liste des décisions non clôturées” que la mesure d’isolement semble s’être poursuivie sans décision de renouvellement entre le 18 avril 2026 à 00h12 et le 18 avril 2026 à 18h38, soit pendant une durée de plus de 18 heures, puis à nouveau entre le 19 avril 2026 à 15h10 et le 20 avril 2026 à 14h26, soit pendant près de 24 heures, alors que la loi impose qu’une décision de renouvellement soit prise toutes les 12 heures.
La procédure est donc irrégulière, et il y a lieu par conséquent d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Monsieur [G] [O].
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Monsieur [G] [O] ;
LE JUGE
Romain BOESCH
— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [G] [O] le 20 Avril 2026
— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 20 Avril 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Avril 2026
— Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 20 Avril 2026
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interpellation ·
- Prolongation ·
- Procès-verbal ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Militaire ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Résolution ·
- Obligation ·
- Capital
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Provision ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Bâtiment ·
- Astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carrelage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Expertise ·
- Fourniture ·
- Facture ·
- Titre ·
- Plâtre
- Manche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Code civil ·
- Sexe ·
- Concubinage ·
- Diligences
- À propos de l'ouverture ou de la clôture d'un compte, ·
- À propos de la gestion de valeurs mobilières , ·
- Île-de-france ·
- Caisse d'épargne ·
- Vigilance ·
- Prévoyance ·
- Sociétés ·
- Virement ·
- Obligation ·
- Investissement ·
- Banque ·
- Client
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Jugement ·
- Lot ·
- Intérêts moratoires ·
- Dommage ·
- Mise en demeure
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Assignation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Paiement
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Isolement ·
- Trouble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Sénégal ·
- Altération ·
- Résidence habituelle ·
- Demande ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Lien ·
- Code civil ·
- Avantage
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Hébergement ·
- Recouvrement ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers
- Tribunal judiciaire ·
- Association syndicale libre ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.