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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 24 mars 2026, n° 21/01245 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01245 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social,
[Adresse 1],
[Localité 1]
N° RG 21/01245 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V5G4
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
,
[Y], [A]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 24 mars 2026
partie demanderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général,
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme, [K] munie d’un pouvoir spécial
partie défenderesse
Monsieur, [Y], [A]
né le 04 Janvier 1976 à ,
[Adresse 2],
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur :, [U], [C]
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la CPAM DU RHONE par courrier en date du 27 février 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’action de la CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par la CPAM DU RHONE,
Jugement prononcé le 24 mars 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Julien FERRAND
Président
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