TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

N° RG 26/00186 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FK3F

MINUTE : 26/81

Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame, [W], [T], [Y],

[Adresse 1],

[Localité 1] (MARNE)

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE, [Localité 2] – Clinique, [Etablissement 1]

présente assistée de Maître Frédérique GIBAUD, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPSM DE, [Localité 2]

Représenté par M. SILVESTRE

MINISTÈRE PUBLIC

Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 24 mars 2026

Madame, [W], [T], [Y] a été admise le 19 mars 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers,, [F], [G] (son fils), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l’Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à, [Localité 3].

Depuis cette date, Madame, [W], [T], [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 23 mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame, [W], [T], [Y].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical initial en date du 19 mars 2026 à 9h54

— un certificat médical des 24 heures du 20 mars 2026 à 9h32, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,

— un certificat médical des 72 heures du 22 mars 2026 à 9h11 régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,

— un avis médical motivé du 24 mars 2026 régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 24 mars 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 26 mars 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique, [Etablissement 1], sise, [Adresse 2].

A l’audience, Madame, [W], [T], [Y] sollicite la poursuite de la mesure d’hospitalisation ne s’estimant pas encore en capacité de retrouver son quotidien. Elle indique que les troubles de la bipolarité étaient récents. Elle souhaite à termes de recouvrer «sa liberté». Elle expose avec précision les difficultés de voisinage à son domicile. Elle souligne que les bienfaits obtenus par l’hospitalisation sont parfois mis à néant au contact des autres patients, pour certains impatients et insultants.

A l’audience, Maître Frédérique GIBAUD , conseil de Madame, [W], [T], [Y] , est entendue en ses observations et sollicite la poursuite de la mesure, qu’elle considère régulière.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressée a été hospitalisée à la demande d’un tiers (son fils) en urgence, suivant décision du directeur de l’établissement du 19 mars 2026 suite à une décompensation hypomanique d’un troule bipolaire dans les suites de la réinstauration d’un traitement antidepresseur.

Au jour de l’avis médical motivé du 24 mars 2026 fait état de troubles de la bipolarité caractérisés par une exaltation de l’humeur, une logorrhée et une agitation entrainant des comportements impulsifs et des mises en danger. Le médecin décrit en outre des risques de mises en danger persistantes et ue adhésion aux soins fragile. Il conclut à la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame, [W], [T], [Y] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame, [W], [T], [Y] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique, [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame, [W], [T], [Y];

Dit que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressée et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers

Fait et jugé à, [Localité 3], le 26 Mars 2026

La greffière La vice-présidente

Madame DURDURET Madame CHARBONNIER