Tribunal Judiciaire de Lyon, Tprox service civil, 26 février 2026, n° 25/03641

TJ Lyon 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Disparité entre les situations économiques des parties
Le tribunal a estimé que l'équité ne commandait pas d'accorder des frais irrépétibles à la Société SVU, compte tenu de la disparité entre les situations économiques des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, tprox service civil, 26 févr. 2026, n° 25/03641
Numéro(s) :	25/03641
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric GREFFET
Parties :	Société SVU c/ Société SVU à l' audience du 26 février 2026 qui renonce à ses prétentions tendant à la résiliation du bail

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Lyon

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

RG : N° RG 25/03641 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HP4

Minute : 26/766

du 26 Février 2026

DÉSISTEMENT

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

JUGEMENT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Société SVU

[Adresse 2]

représentée par M^e Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

DEFENDEUR

Monsieur [T] [S]

[Adresse 3]

comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Septembre 2025

Vu les demandes de la Société SVU à l’audience du 26 février 2026 qui renonce à ses prétentions tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur [T] [S] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation aux motifs que la dette locative a été intégralement soldée mais qui maintient ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens,

Vu la comparution de Monsieur [T] [S] à l’audience, qui confirme avoir entièrement réglé la dette,

Attendu que l’équité, liée à la disparité entre les situations économiques respectives des parties, ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Société SVU dont la demande sera rejetée ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du décompte locatif actualisé, que la dette locative n’a été entièrement soldée qu’après l’engagement de la présente procédure qui s’est donc révélée utile et nécessaire ; qu’il y a lieu de condamner Monsieur [T] [S] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

CONSTATE que la Société SVU renonce expressément à sa demande tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur [T] [S] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation,

DÉBOUTE la Société SVU de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à payer les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé après débats en audience publique le 26 février 2026 par Aurélie LENOIR, Juge, assistée de Thomas BLONDET, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT