ORDONNANCE DU : 07 MAI 2025

DOSSIER : N° RG 25/00053

N° Portalis DB3G-W-B7J-GSFH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l’audience publique des référés tenue le sept mai deux mil vingt cinq,

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.R.L. [Localité 2] TRUCKS SERVICES

SARL immatriculée au RCS [Localité 3] 849.733.605 et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocat postulant et plaidant

ET :

M. [F] [Y]

Entreprise individuelle enregistrée sous le SIREN 820.266.344, sous la dénomination “[F] [Y]”,

demeurant [Adresse 4]

non comparant, non représenté

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 02 Avril 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe :

Le :

exécutoire à :

expédition à :

expertises & régie

Maître [T] FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES expose que Monsieur [F] [Y] exerce l’activité de soutien aux cultures.

Pour les besoins de son activité, [F] [Y] confiait à la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES, des réparations sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 4703,48 euros TTC; il ne s’acquittait pas de la facture.

Malgré les différents rappels, la créance restait impayée.

Par exploit du 28 février 2025, la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES assignait en référé Monsieur [F] [Y] en sollicitant sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

— une provision de 4703,48 euros à titre de paiement de la facture n° 70/4756080 du 26 août 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation;

— une provision de 500 euros au titre des dommages et intérêts;

— une provision de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

—  1200 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle demande également la capitalisation des intérêts.

Monsieur [F] [Y] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de provision:

Sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur ce fondement, la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES sollicite le paiement de sommes provisionnelles au titre du coût des travaux, objet de la facture n°70/4756080 du 26 août 2024, au titre des dommages et intérêts et de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.

L’article 1103 du Code civil dispose “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

En l’espèce, il est établi que la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES a procédé aux travaux de réparation sur le véhicule de [F] [Y]; ces travaux font l’objet de la facture n° 70/4756080, du 26 août 2024, d’un montant de 4703,48 euros TTC.

[F] [Y] n’a pas contesté les réparations et l’obligation de paiement à laquelle il est tenu est incontestable.

Il sera condamné à payer à la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES, une provision de 4703,48 euros à valoir sur le paiement de la facture n° 70/4756080 du 26 août 2024.

La somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES sollicite une provision indemnitaire au motif que le manquement à l’obligation de paiement lui aurait causé un préjudice.

Toutefois, elle ne démontre pas la réalité d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation des intérêts ci-dessus ; elle sera déboutée de ce chef.

L’article L441-10 du Code de commerce dispose “tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret”.

L’article D. 441-5 du Code de commerce ajoute que “le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L441-10 est fixé à 40 euros”.

En l’espèce, il est constant que la facture n° 70/4756080 du 26 août 2024 demeure impayée.

En conséquence, Monsieur [F] [Y] sera condamné de ce chef à payer à la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES une provision de 40 euros.

La capitalisation des intérêts est de droit conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [F] [Y] succombant, supportera les entiers dépens.

Il sera également condamné à payer la somme de 800 euros au titre l’article 700 du Code de Procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamnons Monsieur [F] [Y] à payer à la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES une provision de 4703,48 euros à valoir sur le paiement de la facture n° 70/4756080, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;

Condamnons Monsieur [F] [Y] à payer à la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES une provision de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Ordonnons la capitalisation annuelle des intérêts ;

Condamnons Monsieur [F] [Y] à payer à la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboutons la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES du surplus de ses demandes ;

Condamnons Monsieur [F] [Y] aux entiers dépens ;

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE