Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 6 février 2026, n° 26/00483

TJ Lyon 6 février 2026

Arguments

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Accepté
État mental du patient
La cour a constaté que les troubles mentaux de Monsieur [D] [J] justifient la poursuite de l'hospitalisation complète, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a jugé que la procédure d'hospitalisation complète et la réintégration de Monsieur [D] [J] étaient régulières et conformes aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 6 févr. 2026, n° 26/00483
Numéro(s) :	26/00483
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	16 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé DAUBIE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 26/00483 – N Portalis DB2H-W-B7K-32ZL

Ordonnance du : 06 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] en date du 12.11.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] en date du 28.01.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [D] [J]

né le 31 Juillet 1976 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 02 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [7] reçue au greffe le 02 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.02.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [D] [J] assisté de Maître DAUBIE Chloé, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X], médecin de l’établissement, en date du 02.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Monsieur [D] [J] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète et à la réintégration de Monsieur [D] [J] apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Février 2026

Le Juge

Suzanne BELLOC