Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 31 Mars 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : Société BELLONE HOLDING

C/

Monsieur [Y] [Z]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00084 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DSB

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

M^e Gaëlle DELAIRE – 1822

M^e Marie MINATCHY – 1114

la SELARL TC AVOCATS – 1109

ENTRE

Société BELLONE HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 1] (ESTONIE)

représentée par M^e Gaëlle DELAIRE, avocat au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

M. [Y] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

ET EN PRESENCE DE :

Mme [H] [Z], demeurant Chez M^e LEYNAUD Claire – [Adresse 3]

représentée par M^e Marie MINATCHY, avocat au barreau de LYON

CREANCIER INSCRIT

EXPOSE DU LITIGE

Par une précédente décision en date du 4 novembre 2025 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la Société BELLONE HOLDINGà l’encontre de Monsieur [Y] [Z], autorisé ce dernier à procéder à la vente amiable de son bien immobilier et fixé au 3 mars 2026 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.

Lors de l’audience du 3 mars 2026, Monsieur [Y] [Z], représenté par son conseil, sollicite un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à cette demande d’ultime délai pour permettre la réalisation de la vente amiable.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026.

MOTIFS

Sur la demande de délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable

En application de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

En l’espèce, la vente amiable a été autorisée dans le cadre d’un premier délai de 4 mois par jugement d’orientation du 4 novembre 2025.

Au soutien de sa demande, le débiteur saisi verse aux débats une offre d’achat pour le lot numéro un à hauteur de 250 000€ signée le 15 février 2026 par Madame [R] [X] et Monsieur [G] [S] et une offre d’achat pour le lot numéro deux au prix de 210 000€, étant observé que ces deux offres d’achat portent sur des montants inférieurs au prix minimal de vente fixé par le jugement d’orientation du 4 novembre 2025. Le débiteur saisi soutient la nécessité de l’obtention d’un délai supplémentaire afin de permettre la finalisation de la vente amiable aux conditions fixées par la décision précitée, demande à laquelle ne s’oppose pas le créancier poursuivant.

Dès lors, compte tenu de ces éléments, de l’absence d’opposition du créancier poursuivant, de l’existence de deux engagements écrit d’acquisition, il y a lieu de faire droit à la demande et d’octroyer un délai supplémentaire de 3 mois, afin de permettre la finalisation de la vente amiable aux conditions fixées par le jugement d’orientation en date du 4 novembre 2025.

Il convient d’ordonner le rappel de l’affaire à l’audience du Mardi 30 Juin 2026 à 9 Heures 30 Salle 9.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 15 Avril 2025 publié le 22 Mai 2025 sous les références LYON – 1er bureau / 2025 S / N° 34 ;

ACCORDE à Monsieur [Y] [Z] un ultime délai aux fins de parvenir à la vente amiable de son bien immobilier saisi objet du commandement aux fins de saisie immobilière ;

ORDONNE le rappel de l’affaire à l’audience du Mardi 30 Juin 2026 à 9 heures 30 Salle 9 ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la publication dudit commandement.

DIT que les dépens sont compris dans les frais soumis à taxe ;

DIT que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge de l’exécution,