COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 26/00044 – N Portalis DB2H-W-B7J-3WHX

Ordonnance du : 13 Janvier 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 17.09.2024 déclarant Monsieur [R] [U] irresponsable pénalement et ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [R] [U],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 17.09.2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [5] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [R] [U] en exécution de l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Lyon ;

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 22.07.2025,

Vu l’avis du collège en date du 19.12.2025, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [R] [U],

Concernant :

Monsieur [R] [U]

né le 12 Avril 1985

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 31 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05/01/2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat mensuel du Dr [I] [N] en date du 02.01.2026,

Vu le certificat médical du Dr [I] [N] en date du 05.01.2026 instituant un programme de soins et la demande d’expertise du préfet ;

Vu le refus de Monsieur [R] [U] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître Emeline THOMAS, avocat de permanence, représentant Monsieur [R] [U],

A l’audience, le représentant de l’hôpital indique qu’un programme de soins a été initié et que l’hôpital reste dans l’attente de la décision de la préfecture qui a sollicité une expertise ;

Le conseil du patient indique que son client souhaite quitter l’hôpital et reste dans l’attente de sa sortie qui selon lui a été organisée ;

En l’état, il résulte des avis du DR [I] que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète dans l’attente du retour de l’expertise sollicitée par le préfet ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [R] [U] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [R] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Janvier 2026

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 26/00044 – N Portalis DB2H-W-B7J-3WHX

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 13 Janvier 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [R] [U] le 13 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 13 Janvier 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 13 Janvier 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Janvier 2026

Le Greffier,