minute n°:

N° RG 25/00441 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D37A

Code : 5AA,

[F], [R] épouse, [H]

c/,

[Y], [E] épouse, [X]

copie certifiée conforme délivrée le

15/12/2025

à

Maître Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

,

[Y], [E] épouse, [X]

+ dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

contentieux de la protection

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame, [F], [R] épouse, [H]

née le 14 Décembre 1973 à, [Localité 1] ,([Localité 2]-ET,-[Localité 3])

de nationalité française, demeurant, [Adresse 1]

représentée par Me. Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE, substitué par Me. Pierre DELARRAS, avocat au barreau de Mâcon

ET :

DEFENDEUR

Madame, [Y], [E] épouse, [X],

demeurant, [Adresse 2], [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent BROCHARD, Vice-Président.

Lydie WALASIK, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 octobre 2025

Le Président a, à l’issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 15 DECEMBRE 2025.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé/e des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.

N° RG 25/00441 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D37A

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

La juridiction a été saisie par assignation du 19 mars 2025,

A l’audience du 16 octobre 2025, Madame, [F], [R] épouse, [H], par l’intermédiaire de son conseil, indique se désister de la présente instance à l’encontre de, [Y], [E] épouse, [X] ;

Elle maintient en revanche sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1500€ ainsi que sa demande de condamnation aux dépens ;

La défenderesse, non comparante ni représentée, n’a par définition présenté aucun moyen de défense ;

L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025.

Au regard de la procédure engagée, Madame, [Y], [E] épouse, [X] sera condamnée aux dépens et il apparaît équitable d’allouer à Madame, [F], [R] épouse, [H] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

Constate le désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

Condamne Madame, [Y], [E] épouse, [X] à payer à Madame, [F], [R] épouse, [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame, [Y], [E] épouse, [X] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,