MINUTE N° 26/

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

DU : 30 Avril 2026

AFFAIRE N° : N° RG 25/00195 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MX6V

INTERETS CIVILS

AFFAIRE :

MAIRIE [Etablissement 1]

C/

[G] [S]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :30/04/26

à

— Mairie [Localité 2]

Expéditions conformes délivrées le :30/04/26

à

— Monsieur [S]

— Dossier

ENTRE :

MAIRIE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep légal : M. [R] [L] (Représentant légal)

Représenté par Monsieur [I] [V].

ET :

Monsieur [G] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire à l’égard du condamné du 14 juin 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :

— déclaré [G] [S] coupable des faits, d’une part, de dégradation ou détérioration d’un bien, en causant un dommage grave, en l’espèce du grillage dans la nuit du 19 au 20 février 2024,

— reçu la constitution de partie civile de la mairie de [Localité 2],

renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils. Suite à un jugement du 15 mai 2025 constatant le désistement implicite de la partie civile, le Maire de [Localité 2] a fait opposition.

A l’audience du 26 février 2026, la Mairie de [Localité 2] sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer la somme de 1 080 euros à titre du dommages et intérêts.

Le condamné était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Au vu du préjudice, il sera fait droit à la demande.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la Mairie de la [Etablissement 2], par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,

Condamne [G] [S] à payer à la Mairie de [Localité 2] la somme de :

mille quatre vingt euros à titre de dommages et intérêts ;

Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE

Service des intérêts civils

tél. [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 30 Avril 2026

MAIRIE LA ROQUE D'[Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

M. [R] [L]

Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire

Réf : Jugement du 30 Avril 2026

Minute : 26/

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [G] [S] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.

En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.

Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :

— un huissier de justice, www.huissier-justice.fr

— le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 3], [Localité 6], tél : [XXXXXXXX02]

— un avocat

Le Greffier,