RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 2]

[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/00915 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3HD7

Date du Recours : 14 mars 2023

Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE N°0002126698 DU 28/02/2023 SIGNIFIEE LE 02/03/2023 D’UN MONTANT DE 241 EUROS (POUR LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE 2011)

MISE EN DEMEURE DU ?

N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88B

N°minute: 24/04412

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA – DRRTI

[Adresse 9]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [S] [D]

[Adresse 6]

[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Le directeur de l’URSSAF a décerné le 28 février 2023 une contrainte n° 2126698 d’un montant de 241 € à l’encontre de [S] [D], signifiée le 2 mars 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2011.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 mars 2023, [S] [D] a formé opposition à cette contrainte auprès du du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

À l’audience de mise en état du 29 octobre 2024 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé.

[S] [D], avisée contradictoirement de la date de l’audience de mise en état n’est pas présente, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.

Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,

CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n° 2126698 du 28 février 2023 d’un montant de 241 € décernée à l’encontre de [S] [D];

CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;

DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.

En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 29 Octobre 2024

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le: