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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 24 déc. 2024, n° 23/03589 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03589 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/03589 – N° Portalis DBW3-W-B7H-343O
Date du Recours : 08 septembre 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 08/03/2023 : CONCERNANT LE TAUX IPP DE 10% ATTRIBUE A SON SALARIE MONSIEUR [J] [V] A LA SUITE DE L’AT DU 06/02/2022
DECISION INITIALE DU 13/02/2023
N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89A
N°minute : 24/05278
DEMANDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE [10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me OLIVIA COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS
Autres parties:
Monsieur [J] [V]
DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [S] [F], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 12 décembre 2024, la S.A.S. ENTREPRISE [10] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. ENTREPRISE [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 24 Décembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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