TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 25/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 10 Juin 2025

Président : Madame PICO,

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 05 Mai 2025

N° RG 25/00314 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55WA

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [V]

Né le [Date naissance 15] 1991 à [Localité 34], demeurant [Adresse 5]

Madame [T] [A]

Née le [Date naissance 20] 1970 à [Localité 35], demeurant [Adresse 7]

Monsieur [I] [V]

Né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 36], demeurant [Adresse 24]

Monsieur [J] [V]

Né le [Date naissance 23] 1994, demeurant [Adresse 22]

[Adresse 30]

Représenté par Madame [F] [G], en qualité de curatrice de Monsieur [J] [V], dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal

Monsieur [K] [A]

Né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 35], demeurant [Adresse 21]

Monsieur [Z] [A]

Né le [Date naissance 11] 1972 à [Localité 35], domicilié chez Monsieur [ZP] [H], [Adresse 28]

Madame [N] [A]

née le [Date naissance 17] 1958 à [Localité 32] (ALGERIE), demeurant [Adresse 26]

Madame [D] [A]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 35], demeurant [Adresse 25] (ROYAUME UNI)

Madame [B] [A]

Née le [Date naissance 18] 1966 à [Localité 35], demeurant [Adresse 19]

Tous représentés par Maître Charlotte DE VILLAINES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

ASSOCIATION [41]

Représenté parMadame [W] [R], en qualité de tutrice de Madame [E] [L] veuve [A], telleque désignée par l’ordonnance du 8 Juillet 2013 , demeurant [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

Madame [E] [L] veuve [A]

Née le [Date naissance 10] 1940, demeurant [Adresse 4]

Non comparante

Madame [X] [U]

Née le [Date naissance 6] 1937, domiciliée chez Madame [P] [O], [Adresse 33] (ALGERIE)

Non comparante

Monsieur [C] [Y]

Né le [Date naissance 16] 1964, demeurant [Adresse 38] (ALGERIE)

Non comparant

Madame [P] [Y]

Née le [Date naissance 13] 1966, demeurant [Adresse 33] (ALGERIE)

Non comparante

Monsieur [S] [A]

Né le [Date naissance 1] 1952, demeurant [Adresse 37]

Non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Messieurs [M] [V], [I] [V], [J] [V], [K] [A], [Z] [A], Mesdames [N] [A], [D] [A], [B] [A], [T] [A], Madame [E] [L], Messieurs [C] [Y], [S] [A], Mesdames [X] [U] et [P] [Y], sont propriétaires indivis d’un bien immobilier situé [Adresse 14] et la cave n°[Adresse 27].

Messieurs [M] [V], [I] [V], [J] [V], [K] [A], [Z] [A], [31] en qualité de curatrice de Monsieur [J] [V], Mesdames [N] [A], [D] [A], [B] [A] et [T] [A] se sont plaints de ce que l’immeuble indivis faisait l’objet d’un squatt ainsi que d’un important impayé de charges de copropriété.

Par assignation en date des 4 et 7 février 2025, Messieurs [M] [V], [I] [V], [J] [V], [K] [A], [Z] [A], [31] en qualité de curatrice de Monsieur [J] [V], Mesdames [N] [A], [D] [A], [B] [A] et [T] [A] ont fait attraire Madame [E] [L], l’association [29] prise en la personne de Madame [W] [R] en qualité de tutrice de Madame [E] [L], Messieurs [C] [Y], [S] [A], Mesdames [X] [U] et [P] [Y] devant le Président du tribunal judiciaire de Marseille statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’être autorisés à vendre le bien indivis.

A l’audience du 05 mai 2025, Messieurs [M] [V], [I] [V], [J] [V], [K] [A], [Z] [A], [31] en qualité de curatrice de Monsieur [J] [V], Mesdames [N] [A], [D] [A], [B] [A] et [T] [A], par l’intermédiaire de leur conseil, réitère leurs demandes, en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leur assignation à laquelle il convient de se reporter. Messieurs [M] [V], [I] [V], [J] [V], [K] [A], [Z] [A], [31] en qualité de curatrice de Monsieur [J] [V], Mesdames [N] [A], [D] [A], [B] [A] et [T] [A] demandent au tribunal :

— d’être autorisés à signer un compromis de vente du bien situé [Adresse 14] et la cave n°[Adresse 27] avec la société [39] moyennant le prix de 3 000 euros nets vendeurs, ainsi que sa réitération par acte authentique ;

— d’être autorisés à vendre le bien situé [Adresse 14] et la cave n°[Adresse 27] pour un prix de 3 000 euros net vendeur avec possibilité de baisser le prix de vente de 10% en l’absence d’offre dans le délai de 3 mois puis de 15 % en l’absence d’offre dans un délai complémentaire de 3 mois ;

— d’être autorisés à signer un acte sous seing privé de vente de bien ainsi que sa réitération par acte authentique ;

— de laisser à chaque partie les entiers dépens.

L’association [40], assignée à personne morale n’a pas comparu.

Madame [E] [L], assignée à l’étude n’a pas comparu.

Madame [X] [U], Monsieur [Y] [C], Madame [P] [Y], assigné à parquet en Algérie, n’ont pas comparu.

Monsieur [S] [A], assigné à l’étude n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION,

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;

4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;

5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;

6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande de vente du bien indivis

L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, les demandeurs font état d’une dette de charge de copropriété qui augmente considérablement pour atteindre aujourd’hui la somme de 48 978,16 euros (pièce 10) tandis qu’ils justifient d’une offre d’achat du bien pour un montant de 3 000 euros net vendeur (pièce 11).

L’ensemble des demandeurs et défendeurs ont déjà fait l’objet d’une condamnation au paiement des charges de copropriété impayées confirmée en appel (pièces 6 et 7).

Ils démontrent que le bien indivis fait actuellement l’objet de vandalisme et est squatté (pièce 8).

Le bien a été estimé entre 2 000 euros et 4 000 euros net vendeur (pièce 8, 9).

Il en résulte qu’il est urgent de vendre le bien dont la dette de charge ne fait qu’augmenter, qui ne procure à l’indivision aucun revenu et qui fait l’objet d’occupations illicites. La vente du bien est justifiée par l’intérêt commun des indivisaires.

En conséquence, Messieurs [M] [V], [I] [V], [J] [V], [K] [A], [Z] [A], [31] en qualité de curatrice de Monsieur [J] [V], Mesdames [N] [A], [D] [A], [B] [A] et [T] [A] seront autorisés à vendre seuls le bien indivis situés [Adresse 14] et la cave n°[Adresse 27].

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

AUTORISE Messieurs [M] [V], [I] [V], [J] [V], [K] [A], [Z] [A], [31] en qualité de curatrice de Monsieur [J] [V], Mesdames [N] [A], [D] [A], [B] [A] et [T] [A] à signer, avec la société [39], un compromis de vente ainsi que sa réitération par acte authentique concernant le bien indivis situé [Adresse 14] et la cave n°[Adresse 27] moyennant le prix de 3 000 euros nets vendeurs ;

AUTORISE Messieurs [M] [V], [I] [V], [J] [V], [K] [A], [Z] [A], [31] en qualité de curatrice de Monsieur [J] [V], Mesdames [N] [A], [D] [A], [B] [A] et [T] [A] à vendre, en signant un acte sous seing privé de vente ainsi que sa réitération par acte authentique, le bien situé [Adresse 14] et la cave n°[Adresse 27] pour un prix net vendeur de 3 000 euros avec possibilité de baisser le prix de vente de 10% en l’absence de d’offre dans le délai de 3 mois puis de 15% en l’absence d’offre dans un délai de complémentaire de 3 mois ;

LAISSE à chaque partie les dépens qu’elle a exposé ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT