Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 c, 16 mars 2026, n° 19/06632

TJ Lyon 16 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Prescription des demandes
Le juge a estimé que les fins de non-recevoir soulevées ne figuraient pas dans les conclusions d'incident précédemment examinées, et que ces demandes devaient être traitées par la juridiction.
Rejeté
Frais irrépétibles exposés
Le juge a décidé de réserver les dépens et n'a pas statué sur cette demande de frais irrépétibles.
Rejeté
Irrecevabilité des demandes reconventionnelles
Le juge a estimé que les demandes devaient être examinées au fond et n'a pas statué sur leur irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 16 mars 2026, n° 19/06632
Numéro(s) :	19/06632
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique ROUITPauline SEVE POMMETVirginie BAUJARDDidier SARDINSandra GARCIA
Cabinet(s) :	SCP SARDIN ET THELLYERE
Parties :	S.A.R.L. LA NAPPE A CARREAUX c/ S.A.R.L. REGIE IMMOBILIERE DE [

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

— - – - – - – - – - – - – - – - – -

CHAMBRE 3 CAB 03 C

Dossier : N° RG 19/06632 – N° Portalis DB2H-W-B7D-UCQY

N° de minute :

Affaire : [K] / S.A.R.L. REGIE IMMOBILIERE DE [Localité 2]

ORDONNANCE

Ordonnance du 16 Mars 2026

le:

Expédition et copie à :

la SELEURL ARUNDEX AVOCAT – 2752

M^e Virginie BAUJARD – 1568

M^e Sandra GARCIA – 2731

la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) – 586

M^e Pauline SEVE POMMET – 2714

Le 16 Mars 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [O] [K]

née le 13 Septembre 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Véronique ROUIT de la SELEURL ARUNDEX AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2752

Monsieur [T] [D]

né le 07 Mai 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Véronique ROUIT de la SELEURL ARUNDEX AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2752

Monsieur [C] [K]

né le 09 Août 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2731

DEFENDERESSES

S.A.R.L. REGIE IMMOBILIERE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON, vestiaire : 586

S.A.R.L. LA NAPPE A CARREAUX, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6]

représentée par M^e Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1568

Madame [M] [P] [G] [J] veuve [K], représentée par Mme [O] [K]

née le 15 Juillet 1924 à [Localité 6], demeurant EHPAD LES CHANTERELLES – [Localité 7]

représentée par M^e Pauline SEVE POMMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2714

Nous, Adrien MALIVEL, Juge, assisté de Julie MAMI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge de la mise en état a statué sur un incident de mise en état.

La SARL Régie immobilière de [Localité 2] a présenté une requête en omission de statuer le 20 octobre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions d’incident du 9 janvier 2026, la SARL Régie immobilière de [Localité 2] demande au juge de la mise en état :

— COMPLÉTER l’ordonnance rendue le 13 octobre 2025 en statuant sur les demandes incidentes formées par la REGIE IMMOBILIERE DE [Localité 2], à savoir :

— JUGER que les demandes formulées par Madame [O] [K], à titre personnel et es-qualité, Monsieur [C] [K] et Monsieur [T] [D] à l’encontre de la société RÉGIE IMMOBILIÈRE DE [Localité 2] sont prescrites et les en DEBOUTER ;

En conséquence,

— DÉCLARER irrecevables les demandes de Madame [O] [K], à titre personnel et es-

qualité, Monsieur [T] [D] et Monsieur [C] [K] à l’encontre de la société REGIE IMMOBILIERE DE [Localité 2] ;

— DÉBOUTER Madame [O] [K], à titre personnel et es-qualité, Monsieur [C] [K] et Monsieur [T] [D] de leurs demandes reconventionnelles ;

— CONDAMNER in solidum Madame [O] [K], à titre personnel et es-qualité, Monsieur [C] [K] et Monsieur [T] [D] à payer à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE [Localité 2] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— DIRE que les dépens seront mis à la charge de l’État.

Dans ses dernières conclusions d’incident du 2 février 2026, la M. [C] [K] demande au juge de la mise en état :

— JUGER que l’ordonnance rendue le 13 octobre 2025 par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LYON a tranché l’ensemble des incidents qui lui ont été soumis ;

— CONDAMNER la société REGIE IMMOBILIERE DE [Localité 2] à verser à Monsieur [C] [K] somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour les besoins du procès dans le cadre du présent incident ;

— CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident du 2 février 2026, la société LA NAPPE A CARREAUX demande au juge de la mise en état :

— COMPLÉTER l’ordonnance rendue le 13 octobre 2025 en statuant sur les fins de non-recevoir formées par LA NAPPE A CARREAUX à savoir :

— REJETER toutes les demandes, fins et conclusions de Madame [O] [K] et de

Monsieur [T] [D] au titre des incidents,

– DÉCLARER Madame [O] [K], Monsieur [C] [K] et Monsieur

[T] [D] irrecevables en leurs demandes au titre de la nullité du bail « pour défaut de capacité de la société REGIE IMMOBILIERE DE [Localité 2] », au titre de la nullité de

l’intervention à l’acte de cession du fonds de commerce et en leur demande au titre de la résiliation du bail pour faute de la locataire, pour défaut de qualité à agir

– DÉCLARER les demandes au titre de la nullité du bail « pour défaut de concours des nus-propriétaires indivis » de Madame [O] [K], Monsieur [C] [K] et Monsieur [T] [D] irrecevables comme prescrites ;

– DÉCLARER la demande de Monsieur [T] [D] au titre de la nullité du bail pour

« défaut de concours des nus-propriétaires » irrecevable pour défaut de qualité à agir.

– DÉCLARER Madame [M] [K] irrecevable en sa demande au titre de la

nullité du bail « pour défaut de concours des nu-propriétaire indivis » pour défaut de qualité

à agir

– DÉCLARER les demandes de Madame [M] [K] au titre de la nullité du bail « pour défaut de capacité de la société REGIE IMMOBILIERE DE [Localité 2] » et au titre de l’inopposabilité de la cession irrecevables comme prescrites

– RÉSERVER les dépens

Subsidiairement,

— FIXER à une nouvelle audience sur incident afin qu’il soit statué sur les fins de non-recevoir soulevées par LA NAPPE A CARREAUX le 21 octobre et le 1er décembre 2025, à savoir :

– DÉCLARER Madame [O] [K], Monsieur [C] [K] et Monsieur

[T] [D] irrecevables en leurs demandes au titre de la nullité du bail « pour défaut de capacité de la société REGIE IMMOBILIERE DE [Localité 2] », au titre de la nullité de l’intervention à l’acte de cession du fonds de commerce et en leur demande au titre de la résiliation du bail pour faute de la locataire, pour défaut de qualité à agir ;

– DÉCLARER la demande de Monsieur [T] [D] au titre de la nullité du bail pour « défaut de concours des nus-propriétaires » irrecevable pour défaut de qualité à agir ;

– DÉCLARER Madame [M] [K] irrecevable en sa demande au titre de la nullité du bail « pour défaut de concours des nu-propriétaire indivis » pour défaut de qualité

à agir ;

– DÉCLARER les demandes de Madame [M] [K] au titre de au titre de la

nullité du bail « pour défaut de capacité de la société REGIE IMMOBILIERE DE [Localité 2] » et au titre de l’inopposabilité de la cession irrecevables comme prescrites.

Il est référé aux dernières conclusions d’incident du 7 décembre 2025, s’agissant des prétentions et moyens de Mme [O] [K] et M. [T] [D], dans lesquelles ceux-ci demandent le rejet des demandes, subsidiairement la jonction au fond, et à défaut une réouverture des débats.

L’incident a été examiné à l’audience du 9 février et mis en délibéré au 16 mars 2026.

MOTIVATION

Vu l’article 463 du code de procédure civile ;

Vu l’article 789, alinéa 8 du code de procédure civile ;

Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile ;

Il n’y a pas lieu déclarer nulle les conclusions présentées par la SARL Régie immobilière de [Localité 2] et la SARL NAPPES A CARREAUX.

Il n’y a pas lieu de déclarer leurs demandes irrecevables, les fins de non-recevoir pouvant être proposées en tout état de cause devant le juge de la mise en état.

L’ordonnance du juge de la mise en état du 13 octobre 2025 n’a autorité de la chose jugée que ce sur quoi il statue. Or, le juge de la mise en état n’a pas spécifiquement rejeté de fin de non-recevoir.

Les fin de non-recevoir présentées dans le cadre du présent incident ne figurent pas dans les conclusions d’incident desquelles le juge de la mise en état étaient saisis pour sa décision rendue le 13 octobre 2025.

Ces demandes devront en tout état être traitées par la juridiction, dans la mesure où elles sont présentées dans le cadre du présent incident.

Compte tenu de la complexité des moyens soulevées de part et d’autre, il convient d’ores et déjà de renvoyer l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées dans le cadre du présent incident pour examen par la juridiction de fond.

Les dépens et frais irrépétibles seront réservés.

DISPOSITIF

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

INVITONS le conseil de la Régie Immobilière de [Localité 2] à reprendre, dans ses conclusions au fond adressées à la formation de jugement, les fins de non-recevoir telles que présentées dans ses conclusions d’incident du 9 janvier 2026, les autres parties étant invitées à y répondre dans leurs conclusions au fond ;

INVITONS le conseil de la société LA NAPPE A CARREAUX à reprendre, dans ses conclusions au fond adressées à la formation de jugement, les fins de non-recevoir telles que présentées dans ses conclusions d’incident du 2 février 2026, les autres parties étant invitées à y répondre dans leurs conclusions au fond ;

REJETONS les autres demandes ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 septembre 2026 pour conclusions au fond de Maître Sandra GARCIA attendues le 9 septembre 2026 au plus tard.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.