TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 27 Mai 2024

Président : M^me MANACH,

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 25 Mars 2024

GROSSE :

Le 27/05/24

à M^e FERNANDEZ

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 27/05/24

à M^e FERNANDEZ

Le 27/05/24

à Mr [N], Mme [N] [D], Mme [N] [V]

Le …………………………………………………..

à ……………………………………………………

N° RG 23/07633 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4JFM

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [Z]

né le 15 Décembre 1998 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Mylène FERNANDEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [M] [T]

née le 17 Mars 1997 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Mylène FERNANDEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [E] [N]

né le 20 Janvier 1964 à [Localité 10] (13), demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [D] [N] épouse [X]

née le 27 Avril 7195 à [Localité 10] (13), demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

Madame [V] [N]

née le 12 Novembre 1957 à [Localité 10] (13), demeurant [Adresse 7]

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er octobre 2021, Madame [M] [T] et Monsieur [O] [Z] ont acquis une propriété située [Adresse 4] à [Localité 1], cadastrée section 883 B n°[Cadastre 2], et voisine du terrain situé [Adresse 6] à [Localité 1], cadastrée section 883 B n°[Cadastre 3], appartenant à l’indivision successorale [N] composée de Madame [V] [N], Madame [D] [N] épouse [X] et Monsieur [E] [N], seul occupant.

Par trois actes de commissaire de justice en date des 3 et 7 novembre 2023, Madame [M] [T] et Monsieur [O] [Z] ont assigné Madame [V] [N], Madame [D] [N] épouse [X] et Monsieur [E] [N] devant le pôle proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir ordonner le bornage de leurs propriétés respectives et leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 25 mars 2024, Madame [M] [T] et Monsieur [O] [Z], représentés par leur avocat, ont réitéré leurs demandes figurant dans leur acte introductif d’instance.

Mesdames [V] et [D] [N] ont comparu en personne et ont déclaré qu’un tel bornage était inutile dans la mesure où elles reconnaissaient que l’indivision [N] était propriétaire du mur litigieux.

Monsieur [E] [N] a comparu en personne et a reconnu la propriété du mur mais a questionné l’origine de sa dégradation.

Le juge a mis dans le débat l’irrecevabilité de la demande en bornage au regard de la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative prévue par le code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des articles 750-1 et R.211-3-4 du code de procédure civile, dans leur version applicable au présent litige, toute action en bornage doit, à peine d’irrecevabilité, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative.

En l’espèce, les demandeurs ne font état d’aucune tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative.

Par conséquent, leur demande sera déclarée irrecevable.

Sur les dépens

Compte tenu de l’issue du litige, Madame [M] [T] et Monsieur [O] [Z] seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE les demandes de Madame [M] [T] et Monsieur [O] [Z] irrecevables,

CONDAMNE Madame [M] [T] et Monsieur [O] [Z] in solidum aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE