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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 22 oct. 2024, n° 24/02100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/02100 – N° Portalis DBW3-W-B7I-44IY
Date du Recours : 26 avril 2024
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 23/02/2024 (AR CPAM DU 29/02/2024) : SOLLICITE L’ANNULATION DE L’INDU D’UN MONTANT 67.50 EUROS (?)
NOTIFICATION D’INDU DU 16/01/2024
N° DE PS : 131014250
Code recours : 88H
N°minute : 24/04217
DEMANDERESSE
Madame [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*****
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 13 août 2024, madame [V] [O] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [V] [O] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 22 Octobre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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