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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 sept. 2025, n° 24/06348 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06348 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sophie BILSKI CERVIER , Monsieur [G] [R], Madame [S] [R],
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06348 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NRU
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 04 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet GRIFFATON & MONTREUIL dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093
à
Monsieur [G] [R], domicilié : chez SARL ADMINISTRATION DE SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉS “ASD”, [Adresse 2]
non comparant
Madame [S] [R], domiciliée : chez SARL ADMINISTRATION DE SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉS “ASD”, [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 septembre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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