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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 4 déc. 2024, n° 22/02917 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02917 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/00217 du 04 Décembre 2024
Numéro de recours: N° RG 22/02917 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2VJB
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON substitué par Me KLEIN Claire, avocat au barreau de PARIS
C/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l’audience publique du 04 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : JAUBERT Caroline
MARTOS Francis
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 21 février 2024, la S.A.S. [9] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [5], concernant la réduction du taux D’IPP fixé à 45%.
Par un courrier en date du 25 juillet 2024 la S.A.S. [9] déclare se désister de cette instance.
S.A.S. [9] régulièrement convoqué à l’audience est présent.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S. [9] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S. [9] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [9].
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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