Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 6 octobre 2025, n° 24/03588

TJ Nice 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance est admis par la loi et que le défendeur n'a pas présenté de défense au fond, rendant le désistement valide.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, selon le Code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, ce qui justifie que les dépens soient à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 3e ch. civ., 6 oct. 2025, n° 24/03588
Numéro(s) :	24/03588
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Linda FERRARI

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : [U] [Y] [N] [S] c/ [W] [P]

MINUTE N° 25/

Du 06 Octobre 2025

3ème Chambre civile

N° RG 24/03588 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2RK

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du six Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Justine ROLLAND, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Septembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Octobre 2025, signé par Justine ROLLAND, Juge placée exerçant les fonctions de juge non spécialisée au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

M^e Linda FERRARI de la SARL [8]

expédition délivrée à

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Madame [U] [Y] [N] [S]

[Adresse 6]

[Localité 4] ALLEMAGNE

représentée par Maître Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEUR:

Monsieur [W] [P]

[Adresse 7]

[Localité 3]

défaillant

*******************

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 décembre 2016, Madame [U] [S] et Monsieur [W] [P], ont fait l’acquisition d’un bien immoblier sis [Adresse 1]), cadastré section LB n°[Cadastre 2] d’une surface de 00ha 06a 40ca.

Les parties ont acquis la pleine propriété indivise du bien à concurrence de la moitié pour Madame [U] [S] et pour l’autre moitié à Monsieur [W] [P].

L’acte authentique de vente précise que la vente est faite sous forme de viager avec une partie au comptant de 77.000 euros et une rente viagère de 660 euros par mois payable au vendeur jusqu’à son décès.

Se plaignant d’avoir réglé l’intégralité des frais afférants à l’acquisition ainsi que l’ensemble des rentes viagères échues depuis l’acquisition, Madame [U] [S] a assigné Monsieur [P], par acte de commissaire de Justice, en date du 12 août 2024, devant la présente juridiction aux fins de sortir de l’indivision.

[U] [S] expose qu’en cours de procédure, une solution amiable a été trouvée entre les parties.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2025, [U] [S] demande au Tribunal de voir :

— Constater son désistement d’instance et d’action;

— Laisser les dépens à la charge de ceux les ayant exposé.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2025 avec effet à la même date et l’affaire fixée à l’audience du 03 mars 2026, avancée au 08 septembre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile indiquent que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Le deuxième alinéa de l’article 395 de ce même code précise que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il y a lieu de donner acte à [U] [S] de son désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de [U] [S] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Donne acte à Mme [U] [S] de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action,

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge de Mme [U] [S],

Et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT