TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROROGATION

DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 18/00037

N° Portalis DBW3-W-B7C-UNH6

AFFAIRE : CREDIT LOGEMENT

C/ M. [C] [R],

Mme [N] [I]

DÉBATS : A l’audience Publique du 29 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Novembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

LA SOCIETE CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 302 493 275 dont le siège est Direction du recouvrement 50 Bd de Sébastopol à PARIS (75155) CEDEX, domiciliés en cette qualité audit siège

— hypothèque judiciaire provisoire du 18 juillet 2014 publiée le 29 juillet 2014 volume 2014 V n°2342

— hypothèque judiciaire définitive se substituant à la provisoire du 3 décembre 2015 publiée le 8 mars 2016 volume 2016 V n°753,

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat constitué aux lieu et place de M^e Nicolas SIROUNIAN,

CREANCIER POURSUIVANT SUBROGE

CONTRE

Monsieur [C] [R], né le 6 juillet 1980 à MARSEILLE, de nationalité française,

Madame [N] [I], née le 20 mars 1969 à CASABLANCA (Maroc), de nationalité française,

tous deux demeurant et domiciliés 100 Rue Chalusset, Le Clos Jardin Villa n°1 à MARSEILLE (13013)

Tous deux non comparants et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE, en son domicile élu chez Maître [K] [L], Notaire 3 rue de la République à MARSEILLE (13002)

— privilège de vendeur du 4 septembre 2008 publié le 10 octobre 2008 volume 2008 V n°3019,

N’ayant pas constitué avocat,

CREANCIER INSCRIT

Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble Le Clos Jardin situé 100 Rue Chalusset à MARSEILLE (13013), représenté par son syndic en exercice Le Cabinet DALLAPORTA, inscrit au RCS de Marseille sous le n°B 066 805 102, EURL dont le siège social est 39 Rue Paradis à MARSEILLE (13001, prise en la personne de son gérant en exercice, habilité par Assemblée Générale du 31 mars 2014,

CREANCIER POURSUIVANT INITIAL

Ayant M^e Camille TAPIN-REBOUL pour avocat,

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “Le Clos Jardin” à Marseille poursuit à l’encontre de monsieur [C] [R] et de madame [N] [I] suivant commandement de payer signifié par Me [F], Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 4 décembre 2017, publié le 12 janvier 2018 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 4ème Bureau volume 2018 S n°4, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison à usage d’habitation jumelée dite bât 1 élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec terrasse, garage deux places et jouissance exclusive d’un jardin (lot n°208) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE CLOS JARDIN sis 100 Rue Chalusset à MARSEILLE (13013), cadastrés section 888 N n°62,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 16 février 2018, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 avril 2018.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 février 2018.

Le commandement a été dénoncé le 9 février 2018 à la société CREDIT LOGEMENT et à la SCI MEDITERRANEE, créanciers inscrits.

Par acte d’avocat déposé au greffe le 27 février 2018 la société CREDIT LOGEMENT a déclaré sa créance à hauteur de 296.151,48 € ayant donné lieu à inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 29 juillet 2014, volume 2014 V n°2342 et à inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 8 mars 2016, volume 2016 V n°753.

Par décision du 10 juillet 2019, le juge de l’exécution a ordonné une suspension de la procédure en raison de la procédure de surendettement en cours concernant Madame [I]. Après un premier échec, une nouvelle procédure de surendettement a été ouverte le 25 novembre 2021.

Le commandement de payer a été renouvelé par décision du 17 décembre 2019 régulièrementpubliée le 20 décembre 2019.

Par conclusions du 26 janvier 2024, la société Crédit Logement a demandé la réinscription de l’affaire au rôle. Elle a sollicité sa subrogation dans les droits du syndicat de copropriétaires en application de l’article R 311-9 du code de procédures civiles d’exécution.

Le Crédit Logement a sollicité la vente forcée du bien.

La subrogation et la vente forcée ont été décidés par jugement 27 février 2024. Le bien a été vendu le 18 septembre 2024.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité la prorogation du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de cinq années.

SUR CE,

Selon l’article R 321-20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères .

La dette des débiteurs n’est pas éteinte à ce jour, et la vente n’a pas été publiée, il convient donc de proroger les effets du commandement pour une nouvelle durée de cinq années à compter de la publication de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la prorogation des effets du commandement pour un nouveau délai de cinq ans qui courra à compter de la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie du 4 décembre 2017, publié le 12 janvier 2018 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 4ème Bureau volume 2018 S n°4 ;

ORDONNE la publication du présent jugement au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 NOVEMBRE 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION