Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 2, 31 déc. 2024, n° 24/00683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°24/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 31 Décembre 2024
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 20 Novembre 2024
N° RG 24/00683 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4P3O
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [R], né le 07 Janvier 1936 à [Localité 3]
venant aux droits de Madame [W] [R]
représenté par son mandataire le Cabinet ORALIA-JEAN COUTURIER dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. LE MARINELLA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 31 DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Travailleur indépendant ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Adresses ·
- Recouvrement
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Manquement ·
- Sécurité ·
- Camping ·
- Qualité pour agir ·
- Préjudice de jouissance ·
- Conformité ·
- Installation ·
- Adresses
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médecin ·
- État antérieur ·
- Recours ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident de travail ·
- Expert ·
- Sécurité sociale ·
- Barème ·
- Employeur
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Saisine ·
- Contrôle ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Charges
- Mise en état ·
- Provision ·
- Incident ·
- Assurances ·
- Société par actions ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Vente ·
- Côte ·
- Vices ·
- Commissaire de justice ·
- Moteur ·
- Acheteur ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Contribution
- Enfant ·
- Allocation d'éducation ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicapé ·
- Vie sociale ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Demande ·
- Trouble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Gabon ·
- Altération ·
- Code civil ·
- Mariage ·
- Demande ·
- Avantage ·
- Conjoint
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Mandataire ·
- Opposition ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Téléphone
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.