Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 9 déc. 2024, n° 24/03045 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/05126 du 09 Décembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/03045 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5FQJ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par la SELARL BREU AUBRUN GOMBERT ET ASSOCIES avocat au barreau d’Aix en Provence
c/ DEFENDEUR
Monsieur [P] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 09 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : LARGILLIER Bernard
DICHRI Rendi
Assistés de Pierre-julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en dernier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’ Organisme [8] a délivré une contrainte le 13 juin 2024 à Monsieu [P] [T] d’un montant total de 533 Euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des années 2022 et 2023
Cette contrainte a été signifiée le 17 juin 2024
Par courrier du 24 juin 2024, Monsieur [P] [T] a formé opposition à cette contrainte au motif que la société est fermée depuis le 01 novembre2023.
À l’audience du 09 Décembre 2024, l’ Organisme [8], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister de cette instance
MOTIFS
Il convient de donner acte à l’ organisme [8] de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’ il renonce à la contrainte signifiée le 17 juin 2024 à Monsieur [P] [T], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
— DONNE ACTE à l’ Organisme [8] de sa renonciation à sa contrainte du d’un montant de 533 Euros à l’encontre de Monsieur [P] [T] ;
— CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;
— DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
— CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
— LAISSE les dépens à la charge de l’ Organisme [8].
Le 09 Décembre 2024
LE GREFFIER , LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Affection ·
- Lésion ·
- Manquement ·
- Traitement médical ·
- Épouse ·
- Degré ·
- Sciences médicales ·
- Intervention
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Libération
- Espagne ·
- Monaco ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Contrefaçon d'oeuvres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- État ·
- Contrefaçon
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Appel ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Délai
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Pensions alimentaires
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Défaut de conformité ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inexecution ·
- Devis ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Titre
- Successions ·
- Notaire ·
- Récompense ·
- Liquidation ·
- Partage ·
- Compte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Recel
- Arrêt de travail ·
- Médecin ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Service ·
- Présomption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Urgence ·
- Honoraires ·
- Coûts ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Comptable ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Champagne ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Syndic ·
- Pièces ·
- Délais
- Médiation ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement ·
- Sociétés ·
- Médiateur ·
- Tentative ·
- Titre ·
- Ligne aérienne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.