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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 19 nov. 2025, n° 24/02919 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02919 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à:
— Me Hélène DUPIN #D1370
— Me Jacques BOUYSSOU #K0126
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 24/02919
N° Portalis 352J-W-B7I-C37TZ
N° MINUTE :
Assignation du :
02 février 2024
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE
rendue le 19 novembre 2025
DEMANDEURS
Madame [F] [Z] [X]
31 rue Juan de Saridakis
07015 PALMA DE MAJORQUE (ESPAGNE)
Madame [O] [N] [I]
1 Puig de la Talaia
07015 Palma de Majorque (ESPAGNE)
Monsieur [A] [Z] [P]
23 avenue Jaime III
07012 Palma de Majorque (ESPAGNE)
Monsieur [V] [Z] [P]
31 rue Juan de Saridakis
07015 PALMA DE MAJORQUE (ESPAGNE)
représentés par Maître Hélène DUPIN et Maître Pierre HUTT de la SELARL HDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1370
DEFENDEURS
Monsieur [U] [B] [H]
Carrer Boschi i Gimpera 35, 2
08034 BARCELONA (ESPAGNE)
Décision du 19 novembre 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/02919 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37TZ
Madame [D] [M] [T] [K] [B] SETTIMO
17 avenue de l’Annonciade 14ème 16
98000 MONACO (MONACO)
représentés par Maître Jacques BOUYSSOU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0126
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente
assistés de Stanleen JABOL, greffière
DEBATS
A l’audience du 06 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE :
Mesdames [F] [Z] [X], [O] [N] [I] et Messieurs [A] [Z] [P], [V] [Z] [P] ont fait assigner Madame [D] [S] [K] [B] SETTIMO et Monsieur [U] [B] [H], devant ce tribunal en contrefaçon d’oeuvres par acte de commissaire de justice du 02 février 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 25 avril 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, Mesdames [F] [Z] [X], [O] [N] [I] et Messieurs [A] [Z] [P], [V] [Z] [P] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [D] [S] [K] [B] SETTIMO et Monsieur [U] [B] [H].
Madame [D] [S] [K] [B] SETTIMO et Monsieur [U] [B] [H] n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mesdames [F] [Z] [X], [O] [N] [I] et Messieurs [A] [Z] [P], [V] [Z] [P] et de laisser à leur charge les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de Mesdames [F] [Z] [X], [O] [N] [I] et Messieurs [A] [Z] [P], [V] [Z] [P] ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/02919 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Mesdames [F] [Z] [X], [O] [N] [I] et Messieurs [A] [Z] [P], [V] [Z] [P] aux dépens de la présente instance.
Faite et rendue à Paris le 19 novembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON
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