Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 1, 18 nov. 2024, n° 23/06054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT N° 24/
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 18 Novembre 2024
Président : Madame PICO,
Greffier lors des débats : Madame BONALI, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Octobre 2024
N° RG 23/06054 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4INB
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 6] SISE [Adresse 5],
représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son établissement sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représenté par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [N] [E]
né le 28 Janvier 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] et actuellement au [Adresse 4]
représenté par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND, avocats au barreau de MARSEILLE
JUGEMENT
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI DECIDE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Expert judiciaire ·
- Dire ·
- Acceptation
- Caution ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Publicité foncière ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Commandement de payer ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Action
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Aide sociale ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Gratuité
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Ville ·
- Régie ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- L'etat ·
- Département ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Public ·
- Sûretés
- Lésion ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Mission ·
- Dépense ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Référé
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Exploitation agricole ·
- Matériel ·
- Responsabilité limitée ·
- Gérant ·
- Résiliation du contrat ·
- Indemnité de résiliation ·
- Locataire ·
- Exploitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Santé mentale ·
- Tiers ·
- Liberté
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Délibération ·
- Mandataire judiciaire ·
- Absence ·
- Code de commerce ·
- Minute ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Expulsion ·
- Redevance ·
- Contrats ·
- Sous-location ·
- Tiers ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Référé
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.