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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 4 sept. 2025, n° 25/00637 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 25/00637 -N° Portalis DB2H-W-B7J-2QZG
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 04 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 04 septembre 2025
Objet du recours : Refus C2S gratuite – accord C2S payante
Demandeur :
Madame [X] [D]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Défendeur :
[6]
Service Contentieux Général
[Localité 4]
Comparante en la personne de madame [R] [K], suivant pouvoir
Composition du tribunal :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Isabelle CERT
Greffier : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [X] [D],
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, selon lequel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Vu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [X] [D],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [X] [D],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 04 septembre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière
Nabila REGRAGUI
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
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