COUR D’APPEL D'[Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(Désistement)

JUGEMENT : S.A. UBS ([Localité 3]) / [D]

N° RG 24/00085 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3IC

N° 25/00116

Du 22 Mai 2025

Grosse délivrée

M^e SZEPETOWSKI

Expédition délivrée

M^e SZEPETOWSKI

M^e RIBEIRO DE CARVALHO

Le 22 Mai 2025

Mentions :

DEMANDERESSE

S.A. UBS ([Localité 3]) société anomyme de droit monégasque au capital de 49 197 000,0€ dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au répertoire du commerce et de l’industrie de [Localité 3] sous le numéro 56S0336, prise en la personne de monsieur [H] [Z], administrateur délégué, directeur général domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 371

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEUR

Monsieur [P] [K] [D]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 6] – ROYAUME UNI

représenté par Maître Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

PARTIE SAISIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 27 Mars 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt deux Mai deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 14 mars 2024 par la société UBS ([Localité 3]) à M. [P] [D] ;

Vu la publication de ce commandement déposé le 6 mai 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 4],( volume 2024 S n° 77) ;

Vu l’assignation du débiteur saisi à comparaître à l’audience d’orientation délivrée par le créancier poursuivant ;

Vu le désistement d’instance et d’action du créancier poursuivant par conclusions visées le 27 mars 2025 ;

Vu l’acceptation défendeur par conclusions visées le même jour ;

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience du 27 mars 2025 et la mise en délibéré au 22 mai 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action du demandeur est accepté par le défendeur.

Il convient dès lors de constater ce désistement et d’ordonner par conséquent la radiation du commandement, selon les termes du dispositif.

Il y n’y a pas lieu de statuer sur les frais de la procédure, d’ores et déjà été réglés par le débiteur.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de la sociét UBS ([Localité 3]) ;

Constate l’acceptation de M. [P] [D] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du commandement publié ;

Ordonne en tant que besoin la radiation du commandement de payer publié le 6 mai 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 4],( volume 2024 S n° 77) ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur les frais de la procédure, d’ores et déjà été réglés par le débiteur.

La greffière Le juge de l’exécution