TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 05 Septembre 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 05 décembre 2024

à M^e CARLINI

à M^e GHEZ

à M^e COURT-MENIGOZ

N° RG 24/01007 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4RQ4

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [I] [C]

née le 09 Novembre 1991 à [Localité 5] (13)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Philippe CARLINI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.A. GIA MAZET

dont le siège social est sis Agissant en son nom commercial [Adresse 3] – IMMOBILIER [Adresse 2]

représentée par M^e Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [L] [M]

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Vu l’assignation délivrée par [C] [I] tendant à la condamnation du bailleur et de son mandataire à réaliser des travaux et à indemniser son préjudice de jouissance. ,

Vu que cette demande nécessite l’appréciation du fond et échappe donc à la compétence du juge des référés,

Vu la demande subsidiaire de la demanderesse de renvoyer l’affaire au juge du fond,

Vu l’urgence et l’existence d’une contestation sérieuse, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier aux juge du fond.

Par ces motifs

Le juge des référés, par décision contradictoire,

Ordonne le renvoi de l’affaire devant le juge du fond et renvoie l’affaire à l’audience du 13 janvier 2025 à 9 Heures Salle 1 ;

Réserve les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,

LE JUGE LE GREFFIER