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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 1er avr. 2026, n° 25/15576 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/15576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/15576
N° Portalis 352J-W-B7J-DBPKR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire
délivrée à Me CHALALI
le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 01 Avril 2026
DEMANDERESSE
La société SCCV FONCIERE ROGALE [D], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 839 326 451, dont le siège social est situé c/o SOPPEC – [Adresse 1] à 92400 COURBEVOIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0207.
DÉFENDERESSE
La société URBAN COEUR COMMERCE, société civile de placement immobilier au capital social de 765.700 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 843 119 322, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal es qualité audit siège,
défaillante.
___________________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint près de la 5ème chambre civile 2ème section, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Décision du 01 Avril 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/15576
N° Portalis 352J-W-B7J-DBPKR
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Décembre 2025 par la société SCCV FONCIERE ROGALE [D] à l’encontre de la société URBAN COEUR COMMERCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Janvier 2026 la société SCCV FONCIERE ROGALE [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société URBAN COEUR COMMERCE ;
La société URBAN COEUR COMMERCE n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société SCCV FONCIERE ROGALE [D] à l’encontre de la société URBAN COEUR COMMERCE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, la société SCCV FONCIERE ROGALE [D], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Avril 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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