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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 5 nov. 2024, n° 19/00431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre décision avant dire droit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 16]
[Adresse 19]
[Localité 5]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 19/00431 – N° Portalis DBW3-W-B7D-V32P
Date du Recours : 26 novembre 2018
Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à la MP n°6 reconnue le 29 janvier 2018- NIR : [Numéro identifiant 2]/65
Code recours : 89C
N° MI : 24/00003526
Minute n° 24/00180
DEMANDEUR
Monsieur [O] [L]
[Adresse 8]
[Localité 3]
rep/assistant : Me Christian MAILLARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelées en la cause :
Organisme [18]
[Localité 6]
S.A. [15]
[Adresse 10]
[Localité 12]
rep/assistant : Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. [22]
[Adresse 13]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE REMPLACEMENT D’EXPERT
Nous, Eric DEPARIS, Vice-Président, juge chargé du contrôle des expertises ;
Vu la décision 17 Septembre 2024 opposant :
Monsieur [O] [L]
né le 01 Avril 1971 à [Localité 23] (TUNISIE), demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Christian MAILLARD, avocat au barreau de MARSEILLE
À
S.A.S. [22], dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE
En présence de :
Organisme [18], dont le siège social est sis [Localité 6]
S.A. [15], dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE
Vu la nécessité du remplacement de l’expert commis et les dispositions de l’article 235 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNONS le Docteur [J] [R] née [W] ([20] – [Adresse 7] – Tél : [XXXXXXXX01] – Mèl : [Courriel 17]) aux lieu et place du Docteur [T] [Y] pour l’exécution de la mesure d’instruction prescrite par notre ordonnance sus-visée ;
ORDONNONS à l’expert dessaisi de transmettre sans délai à l’expert nouvellement désigné, l’intégralité des pièces de l’expertise y compris les comptes-rendus de réunions et d’accédits ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties en cause.
Fait à [Localité 21], le 05 Novembre 2024
Le magistrat chargé du contrôle des expertises
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