COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01926 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZLX

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 23 mai 2025 à Heures,

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 24 avril 2025 par M^me PREFET DU RHONE à l’encontre de [B] [Y] ;

Vu l’ordonnance rendue le 27/04/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] le 29/04/2024 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Mai 2025 reçue et enregistrée le 22 Mai 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [B] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître MORISSON-CARDINAUD, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON,

[B] [Y]

né le 13 Décembre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE) (99)

préalablement avisé,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;

Maître MORISSON-CARDINAUD, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[B] [Y] a été entendu en ses explications ;

M^e Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une mesure d’expulsion a été prise le 13 décembre 2024 par M. PREFET E LA MEUSE envers [B] [Y] ;

Attendu que par décision en date du 24 avril 2025 notifiée le 24 avril 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 24 avril 2025;

Attendu que par décision en date du 27/04/2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [Y] pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] le 29/04/2024 ;

Attendu que, par requête en date du 22 Mai 2025 , reçue le 22 Mai 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

Attendu que par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le Conseil de [B] [Y] soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de la requête en prolongation en l’absence de production du registre actualisé, aucune mention de l’appel interjeté par [B] [Y] n’apparaissant sur le registre ;

— Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de prolongation pour défaut de production du registre actualisé :

Attendu que l’article R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l’article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7 ;

Attendu qu’à cette fin et à peine d’irrecevabilité, selon l’article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 3] en application de l’article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2 ;

Attendu que ce dernier énonce qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ;

Attendu en l’espèce que la copie du registre produite à la procédure permet de constater que ce registre mentionne :

— l’état civil de l’intéressé : nom, prénom, date et lieu de naissance, – sa nationalité, – son maintien en rétention initial, en l’espèce son placement décidé par la préfecture de l’Isère le 14 mars 2025 à compter de 11h00, – les prolongations de la rétention intervenues les 17 mars 2025 à 18 heures 27 et 12 avril 2025 à 14 heures10, – la notification des droits ;

Attendu que le registre dont la copie est jointe au dossier reprend chacune des mentions impératives édictées par l’article L 744-2 du CESEDA qui ont pour finalité un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’intéressé, l’ensemble des mentions du registre produit répondant aux exigences posées par le texte ;

Attendu qu’il n’appartient pas en l’espèce de rajouter d’autres mentions obligatoires que celles prévues par l’article L 744-2 du CESEDA dont le défaut de mention dans le registre rendrait irrecevable la requête en prolongation a fortiori dans la mesure où le recours engagé par l’intéressé est joint à la procédure ;

Que le moyen n’est pas fondé et qu’il sera rejeté ;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 22 Mai 2025 de M^me PREFET DU RHONE et de prolonger la rétention de [B] [Y] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M^me PREFET DU RHONE à l’égard de [B] [Y] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [B] [Y] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [B] [Y] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [B] [Y], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [B] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER