Tribunal Judiciaire de Reims, Ctx protection sociale, 7 avril 2026, n° 25/00341

TJ Reims 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, ctx protection soc., 7 avr. 2026, n° 25/00341
Numéro(s) :	25/00341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'accord des parties
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel FROUGE
Cabinet(s) :	FWF ASSOCIES

Texte intégral

88D

MINUTE N°

07 Avril 2026

SCEV [Q] [N]

MSA [Localité 1]

N° RG 25/00341 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FGP3

CCC délivrées le :

à :

— SCEV [Q] [N]

— M^e FROUGE

— MSA [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Jugement rendu par mise à disposition, le 07 Avril 2026,

les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 05 Février 2026.

A l’audience du 05 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de :

Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge,

Monsieur Frédéric GRAIS, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Massoud GHARAEI, Assesseur représentant les salariés,

assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

SCEV [Q] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal, non comparante, représentée par Maître Daniel FROUGE de la SCPACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, comparant

D’UNE PART,

DÉFENDERESSE :

MSA [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Madame [A] [K] munie d’un pouvoir

D’AUTRE PART.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 3 octobre 2025, la société [1], a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, saisie d’une contestation de la mise en demeure émise par la [2] (MSA) Marne Ardennes Meuse en date du 8 avril 2025 pour le recouvrement de la somme de 72.931,92 euros au titre des cotisations sur salaire dues au titre de la période du 3ème trimestre 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 février 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

La société SCEV [Q] [N], représentée par son conseil, a indiqué prendre acte de ce que la mise en demeure contestée a été annulée par la caisse et a indiqué maintenir une demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et ce, à hauteur de 2.400 euros.

La MSA Marne Ardennes Meuse, dûment représentée, a indiquée que la mise en demeure émise le 8 avril 2025 à l’encontre de la SCEV [Q] [N] a été annulée en cours d’instance de sorte que le litige est désormais sans objet et a indiqué oralement s’opposer à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal constate que la mise en demeure contestée a été annulée par la caisse en cours d’instance de sorte que ce litige se trouve désormais sans objet.

La MSA Marne Ardennes Meuse sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’équité et la situation respective des parties commandent de condamner la MSA Marne Ardennes Meuse à verser à la partie demanderesse, qui a été contrainte d’exposer des frais d’avocats pour faire valoir ses droits, une indemnité de 400 euros au titre des frais irrépétibles,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort ;

CONSTATE que la mise en demeure émise à l’encontre de la SCEV [Q] [N] par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse en date du 8 avril 2025 pour le recouvrement de la somme de 72.931,92 euros au titre des cotisations sur salaire dues au titre de la période du 3ème trimestre 2023 a été annulée en cours d’instance ;

CONSTATE en conséquence que le présent litige n’a plus d’objet ;

CONDAMNE la MSA Marne Ardennes Meuse à verser à la société SCEV [Q] [N] la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la MSA Marne Ardennes Meuse aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 7 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,