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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 24 déc. 2024, n° 23/03397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/03397 – N° Portalis DBW3-W-B7H-33CP
Date du Recours : 24 août 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 02/03/2023 : CONCERNANT LE TAUX IPP DE 25% ATTRIBUE A SON SALARIE MONSIEUR [S] [X] A LA SUITE DE L’AT DU 21/08/2019
DECISION INITIALE DU ? (COMPTE EMPLOYEUR EXERCICE 2023)
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A
N°minute : 24/05294
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [12] VENANT AUX DROITS DE LA SASU [7]
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS
Autres parties:
Monsieur [S] [X]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [B] MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 3 décembre 2024, la S.A.S.U. [12] VENANT AUX DROITS DE LA SASU [7] a sollicité la radiation de l’affaire au motif qu’elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 9 septembre 2024 ;
Qu’il convient d’interpréter cette demande de radiation en un désistement d’instance;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de S.A.S.U. [12] VENANT AUX DROITS DE LA SASU [7] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 24 Décembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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