Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 3 div, 15 mai 2025, n° 25/00667

TJ Meaux 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Obligation de mentionner le divorce
La cour a rappelé que le divorce doit être mentionné conformément aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens
La cour a ordonné que les dépens soient partagés par moitié entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Meaux, Madame [H] [Z] et Monsieur [K] [X] demandent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, après avoir accepté le principe de la rupture de leur mariage. Les questions juridiques posées concernent la validité de la demande de divorce et les conséquences légales qui en découlent. Le tribunal prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture, ordonne la mention de ce jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, et rappelle les effets du divorce sur les rapports patrimoniaux. Les parties sont condamnées aux dépens, et la décision est susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. cab 3 div, 15 mai 2025, n° 25/00667
Numéro(s) :	25/00667
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine VERGONJEANNEEtienne BATAILLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre

Affaire :

[H] [Y] [Z] épouse [X], [K] [W] [X]

N° RG 25/00667 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2E4

Nac :20L

Minute : 25/

NOTIFICATION LE :

— M^e VERGONJEANNE,1FE

— M^e BATAILLE,1FE

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS :

Madame [H] [Y] [Z] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Etienne BATAILLE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [K] [W] [X]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Sandrine VERGONJEANNE, avocat au barreau de MEAUX

~~~~~~~

DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 10 avril 2025, Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l’audience du 15 Mai 2025

Greffier : Emilie CHARTON, Greffier

Date de l’ordonnance de clôture : 10 avril 2025

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Mathilde FIERS, et Madame Emilie CHARTON, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée d’Émilie CHARTON, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête conjointe en divorce du 20 décembre 2024,

Vu la déclaration d’acceptation de la rupture du mariage en date du 20 décembre 2024 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Madame [H] [Y] [Z], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 8] (77)

et Monsieur [K], [W] [X], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] (94)

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 10] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 20 décembre 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [Z] et Monsieur [K] [X] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

La greffière La juge aux affaires familiales