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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 sept. 2025, n° 25/55674 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55674 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société IMMOBILIERE 3F c/ S.A. SMA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55674 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAU5Y
N° : 2
Assignation du :
11 Août 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société IMMOBILIERE 3F, Société anonyme d’habitation à loyer modéré
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS – #P0128
DEFENDERESSE
S.A. SMA, venant aux droits de SAGENA
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 août 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 16 septembre 2025, la société IMMOBILIERE 3F, [Adresse 6], se désiste de son instance.
La S.A. SMA, venant aux droits de SAGENA, n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société IMMOBILIERE 3F, [Adresse 6], se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 16 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
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