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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab d, 8 mars 2024, n° 22/03617 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 08 MARS 2024
N° RG 22/03617 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5KW
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [Z] / [H]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 21 Décembre 2023
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 7 Mars 2024, prorogé au 8 Mars 2024
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement
par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [N] [Z] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
domiciliée : chez Monsieur et Madame [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012021021799 du 30/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
Dernière adresse connue : [Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DEBOUTE Madame [N] [Z] de sa demande en divorce sur le fondement de l’altération du lien conjugal,
REJETTE les demandes accessoires,
CONDAMNE Madame [N] [Z] aux entiers dépens,
AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 8 MARS 2024
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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