Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 13 juin 2025, n° 25/00510

TJ Bordeaux 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des travaux
La cour a constaté qu'aucun règlement n'a été effectué malgré la mise en demeure, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Demande d'intérêts de retard
La cour a accordé des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Demande d'indemnité de procédure
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité de procédure au titre des frais non compris dans les dépens.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a reconnu la nécessité d'indemniser les frais engagés par la requérante dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp réf., 13 juin 2025, n° 25/00510
Numéro(s) :	25/00510
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GONDER
Parties :	S.A.S. PELLENC BORDEAUX-CHARENTES

Texte intégral

Du 13 juin 2025

56B

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00510 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GND

S.A.S. PELLENC BORDEAUX-CHARENTES

S.C.E.A. [B] BIBIAN

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

M^e Frédéric GONDER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 juin 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.A.S. PELLENC BORDEAUX-CHARENTES

RCS [Localité 5] N° 313 063 653

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Maître Frédéric GONDER, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL GONDER

DEFENDERESSE :

S.C.E.A. [B] BIBIAN

N° SIRET 892 700 303 00027

[Adresse 4]

[Localité 2]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 Avril 2025

PROCÉDURE :

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires en date du 17 Mars 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pôle protection et proximité en date du 14 mars 2025 à comparaître à l’audience du 18 avril 2025 à neuf heures délivrée à la SCEA [B] BIBIAN sur la requête de la SAS PELLENC BORDEAUX-CHARENTES et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 7485,57 € outre les intérêts de retard à hauteur de la somme de 512,89 € et au titre de la clause pénale la somme de 1322,83 € et enfin d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de 1500 € ainsi que les dépens de l’instance.

La requérante fait valoir que pour les besoins de son activité professionnelle, la SCEA [B] BIBIAN l’a sollicitée pour la réalisation de différents travaux qui ont été facturés pour un montant de 7485,57 € lesquels n’ont pas été réglés en dépit d’une mise en demeure du 28 janvier 2025.

À l’audience du 18 avril 2025, la requérante représentée par son conseil a repris l’exposé de ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance.

La SCEA [B] BIBIAN bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni n’est représentée à l’audience sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des éléments de la procédure que selon plusieurs factures de travaux des 25, 27, 28 septembre 2023, 3 octobre 2023, 6 février 2024, aucun règlement n’est intervenu en dépit d’une mise en demeure du 28 janvier 2025 de sorte que la demande sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile ne saurait être contestée ni contestable à hauteur de la somme de 7485,58 €.

Il n’y a pas lieu d’accorder d’autres intérêts de retard que ceux échus depuis l’assignation en date du 14 mars 2025 sur la base des intérêts au taux légal sur la somme en principal.

Il n’y a pas lieu non plus d’attribuer une somme au titre d’une clause pénale qui n’est mentionnée dans aucune disposition contractuelle acceptée par la défenderesse.

L’équité commande de condamner la SCEA [B] BIBIAN à payer à la SAS PELLENC BORDEAUX-CHARENTES une indemnité de procédure au titre des frais non compris dans les dépens de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de la SAS PELLENC BORDEAUX-CHARENTES régulières, recevables et partiellement fondées.

Condamne la SCEA [B] BIBIAN à payer à titre provisionnel à la SAS PELLENC BORDEAUX-CHARENTES la somme principale de 7485,57 € outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025.

Rejette le surplus des demandes.

Condamne la SCEA [B] BIBIAN à payer à la SAS PELLENC BORDEAUX-CHARENTES une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le président