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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 24 déc. 2024, n° 24/04523 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04523 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 11 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04523 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SZS
Date du Recours : 16 octobre 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE N°00326808F-0113127 DU 08/10/2024 SIGNIFIEE LE 16/10/2024 D’UN MONTANT DE 15 687 EUROS (CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE : SALARIEE [B] [W], [Numéro identifiant 4])
MISE EN DEMEURE DU ?
N° IDENTIFIANT : 753018993
Code recours : 88B
N°minute : 24/05304
DEMANDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.S. [11]
[Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 16 décembre 2024, l’établissement public [9] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [11] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 8 octobre 2024 pour un montant de 15 687,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’établissement public [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 24 Décembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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