Tribunal Judiciaire de Marseille, Chambre du conseil 4e, 24 février 2025, n° 24/07586

TJ Marseille 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que la demande d'adoption était conforme aux dispositions de l'article 363 du code civil, permettant ainsi l'adoption par le conjoint du parent de l'adopté.
Accepté
Intérêt de l'adopté
Le tribunal a jugé que l'adoption répondait à l'intérêt de l'adopté, en lui permettant de prendre le nom de l'adoptant et de bénéficier des droits qui en découlent.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, ch. du cons. 4e, 24 févr. 2025, n° 24/07586
Numéro(s) :	24/07586
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe GALLI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

— --------------------------

DE MARSEILLE

— -----------

Chambre du Conseil 4ème

AFFAIRE :

M. [Y] [R] [M]

Représentant : Maître Christophe GALLI de la SELAS CG CHRISTOPHE GALLI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

demande en ADOPTION SIMPLE de [D] [V], [K] [I]

N° RG : 24/07586 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5FCG

JUGEMENT SUR REQUÊTE DU

24 FEVRIER 2025

N° 25/95

NOTIFIE LE :

24 février 2025

— M. [Y] [R] [M]

— Maître Christophe GALLI de la SELAS CG CHRISTOPHE GALLI AVOCATS

— PARQUET

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [R] [M]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représenté par Maître Christophe GALLI de la SELAS [5]

COMPOSITION COLLEGIALE

Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président

Assesseur : Madame GERMANI, Juge

Assesseur : M^me THOMAS, Juge

en présence de Madame PORELLI, vice procureure de la République

assistés de Madame RUIZ, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse et sans débat, en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE L’ADOPTION SIMPLE PAR :

Monsieur [Y] [R] [M]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 2]

Conjoint du parent de l’adopté

DE :

[D] [V], [K] [I],

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (BOUCHES DU RHÔNE),

[Adresse 8]

[Localité 4];

DIT que par application des dispositions de l’article 363 du code civil, l’adopté prendra le nom de l’adoptant par adjonction et qu’il se nommera

— désormais - :

[D] [V], [K]

[I]- [M]

DIT que conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame le Procureur de la République, mentionné sur les registres de l’Etat-Civil de la mairie de [Localité 6] ;

NANTES ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie requérante ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et en recommandé avec accusé de réception à la partie requérante ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT