Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 mars 2026, n° 25/58584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58584 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7E7
N° : 2
Assignation du :
11 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mars 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Hugo DAUSTER, avocat au barreau de PARIS – #A0540
DEFENDERESSE
La S.A. LCL CREDIT LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocate au barreau de PARIS – #R0010, non-comparante à l’audience de plaidoirie.
DÉBATS
A l’audience du 13 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 24 février 20258 et soutenues oralement à l’audience du 13 Mars 2026, Mme [Z] [K] se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions transmises par RPVA le 12 mars 2026, la S.A. LCL CREDIT LYONNAIS accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Z] [K] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 13 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consommation ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Forclusion ·
- Contrat de crédit ·
- Paiement ·
- Monétaire et financier ·
- Mise en demeure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Réception ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Créanciers
- Clôture ·
- Révocation ·
- Eures ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lac ·
- Avocat ·
- Conclusion ·
- Au fond ·
- Justification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Agriculteur ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Laine ·
- Fondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Cantine ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Autriche ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rente ·
- Faute inexcusable ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Machine ·
- Décès ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Épouse
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Contrats ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Capital
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Valeur probante ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Photographie ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Paiement
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Paiement
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Territoire français ·
- Pièces ·
- Stade ·
- Document d'identité ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.