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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, procedures collectives, 11 mars 2025, n° 24/13050 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13050 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
RESOLUTION DU PLAN ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
AFFAIRE : [R] [S]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT N° RG 24/13050 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XLG
JUGEMENT N° [Immatriculation 2] Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente
Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière
EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République
DEBATS en Chambre du Conseil à l’audience du 11 Février 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrat chargé d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2025,
PRONONCE par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assisté de Madame NEGRE, Greffière,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
PRONONCE la résolution du plan de redressement ;
ORDONNE en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE du patrimoine professionnel de Monsieur [R] [S] ;
MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;
NOMME Me [H] [T] en qualité de liquidateur ;
DÉSIGNE Madame [N], Juge, en qualité de Juge Commissaire et Madame [P], Juge, en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
DÉSIGNE Me [O], commissaire-priseur, [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur ;
FIXE à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
FIXE à 15 mois à compter du présent jugement le délai pour l’établissement de la liste des créances ;
ORDONNE l’accomplissement des publicités légales;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE MARS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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