MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 10 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 24/05430 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VMJZ / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [W] [P] [K] / [T] [Y]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI ZAZZO

Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [Z] [W] [P] [K]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Aude LECLERCQ-CAMBIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 376

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2024-004416 du 05/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

Madame [G] [T] [Y]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo)

de nationalité Congolaise

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Anéta LIS-ROUSSEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 85

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2024-007991 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

1 G M^e Aude LECLERCQ-CAMBIER

1 G M^e Anéta LIS-ROUSSEAU

1 ex aux parties

IFPA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Adriné PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 novembre 2024 ;

SE DECLARE compétente pour statuer sur le prononcé du divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale,

DIT que la loi congolaise est applicable au régime matrimonial,

DIT que la loi française est applicable au surplus,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [G] [T] [Y]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1] (RDC),

de nationalité congolaise,

et de

Monsieur [O] [W] [P] [K]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 1] (RDC),

de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 1] (RDC),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 21 mai 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE à M. [O] [W] [P] [K] le droit au bail du logement situé [Adresse 3], sous réserve des droits du propriétaire,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ;

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,

— respecter les liens des enfants avec son autre parent ;

RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l’intérêt des enfants emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant la vie des mineurs ;

REJETTE la demande formulée par Mme [G] [T] [Y] d’être autorisée à réaliser seule les démarches administratives et sanitaires de l’enfant, sans l’accord de l’autre parent,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [G] [T] [Y] ;

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de M. [O] [Z] [W] [P] [K], selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

Pendant 6 mois à compter de l’exercice effectif par le père de son droit:

*un droit de visite simple: les samedis des semaines paires de 8h à 18h y compris pendant les vacances scolaires tant que l’enfant se trouve en Ile de France avec un droit de communication le dimanche suivant et deux fois par semaine durant les vacances scolaires

A l’issue d’un délai de 6 mois :

*En période scolaire: un droit de visite et d’hébergement classique les fins de semaines paires du samedi 8h au dimanche 18h,

* Pendant les petites vacances scolaires: la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

* Pendant les vacances d’été: le 1er et le 3ème quart les années paires, le 2ème et le 4ème quart les années impaires jusqu’aux 8 ans de l’enfant,

A compter des 8 ans de l’enfant:

*En période scolaire: un droit de visite et d’hébergement classique les fins de semaines paires du samedi 8 heures au dimanche 18 heures,

*Pendant les petites et grandes vacances scolaires: la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

à charge pour M. [O] [Z] [W] [P] [K] de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile de Mme [G] [T] [Y], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement ;

PRÉCISE que :

— le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,

— en période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,

— les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

— le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 12h. La première quinzaine/partie des vacances de juillet est décomptée de la fin de l’école ,

— par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h,

— les documents relatifs aux enfants, tels que le carnet de santé, la pièce d’identité ou le passeport doivent les suivre, doivent les suivre et être remis au parent qui exerce son droit, de résidence ou d’hébergement,

ORDONNE à M. [O] [W] [P] [K] d’informer Mme [G] [T] [Y] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ordonne qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il soit considéré que le père renonce à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent. Le délai de prévenance fixé est le suivant : un mois avant les petites vacances scolaires et deux mois avant les grandes vacances scolaires,

DIT que le parent non hébergeant pourra communiquer avec l’enfant via des appels téléphoniques ou visiophoniques, à minima un appel pendant les fins de semaine et deux appels par semaine pendant les vacances scolaires,

ORDONNE que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés d’un commun accord: frais scolaires exceptionnels (voyage scolaire, frais d’inscription dans le supérieur…), frais liés aux activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés ou restant à charge, tous autres frais exceptionnels (permis de conduire…). Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit ;

CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent ;

FIXE à 100 euros (CENT euros) par mois la contribution que doit verser M. [O] [W] [P] [K] toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que ladite contribution sera versée directement au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que des sanctions pénales sont encourues en cas d’impayé ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

Sur les mesures accessoires

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens éventuellement exposés, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DIT que le greffe procèdera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -six et le dix mars, la minute étant signée par :

LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES