Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 2 oct. 2025, n° 24/03522 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03522 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 8 ], POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04039 du 02 Octobre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/03522 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5LVA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDEUR
Organisme [11]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représenté par madame [I] [S], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l’audience publique du 02 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : LARGILLIER Bernard
ZERGUA Malek
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de l'[10] (ci-après [11]) a adressé à la S.A.S. [8] une mise en demeure en date du 21 mai 2024 pour un montant total de 326 673,00 € représentant des retards de paiement au titre de cotisations et contributions sociales et de majorations pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Par courrier expédié le 23 juillet 2024, la S.A.S. [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la mise en demeure en raison d’anomalies et d’erreurs dans le déroulement du contrôle et dans ses résultats.
A l’audience de ce jour où l’affaire a été appelée, personne ne s’est présenté pour la S.A.S. [8] partie demanderesse à l’instance. Elle avait cependant indiqué par courriel du 25 août 2025 qu’elle s’était déjà désistée de la présente instance au motif que les mises en demeure objets de son recours ont été annulées par l’URSSAF [7].
L'[11] représentée par une inspectrice juridique a confirmé l’annulation de la mise en demeure du 21 mai 2024 et a demandé au tribunal de constater que le litige est devenu sans objet.
MOTIFS
Il convient dès lors de constater que le litige est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible de recours,
CONSTATE que le litige est devenue sans objet ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Méditerranée ·
- Action ·
- Prescription ·
- Nullité ·
- Résolution ·
- Contrats ·
- Réitération ·
- Loyer ·
- Clause
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Charges
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Voie de fait ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Menaces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Frais de scolarité ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exception d'inexécution ·
- Management ·
- Paiement ·
- Caution solidaire ·
- Relation internationale
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Bretagne ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Pays ·
- Capital ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Dette ·
- Sécurité sociale ·
- Paiement ·
- Versement ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Assurance maladie ·
- Législation
- Mariage ·
- Divorce ·
- Dissolution ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Résidence ·
- Message ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant
- Adresses ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Provision ·
- Clause ·
- Parc ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Dommage
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moteur ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Mesure d'instruction ·
- Immatriculation ·
- Mission
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.