TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 11 Avril 2025 prorogée au 20 Juin 2025

Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 14 Février 2025

N° RG 24/05027 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5U2P

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [J]

né le 28 Mai 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jean-yves HEBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [D] [L] épouse [J]

née le 10 Juin 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-yves HEBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Maître [X] [O], agissant es qualité de liquidateur judiciaire à la procédure collective de la SARL GROUPE BELISTA , domicilié es qualité [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

[S] [J] et [D] [J] née [L] sont propriétaires d’une maison d’habitation située à [Localité 4].

Selon bon de commande du 23 septembre 2022, ils ont confié à la société GROUPE BELISTA des travaux de rénovation.

[S] [J] et [D] [J] née [L] se sont plaints de retard dans l’exécution des travaux, ainsi que de désordres et malfaçons.

Par actes de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, [S] [J] et [D] [J] née [L] ont assigné en référé Maître [X] [O], mandataire judiciaire de la société GROUPE BELISTA SARL, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé par ordonnance du 29 septembre 2023 (cette dernière ordonnance autorisant le versement d’un acompte à l’expert).

Maître [X] [O], mandataire judiciaire de la société GROUPE BELISTA SARL, bien que valablement assigné à personne, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

La partie demanderesse verse aux débats une annonce publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles mettant en exergue que la société GROUPE BELISTA SARL, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 8 novembre 2023. Maître [X] [O] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que Maître [X] [O], mandataire judiciaire de la société GROUPE BELISTA SARL, soit associé aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.

Il y a lieu de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.

Les dépens resteront à la charge de [S] [J] et [D] [J] née [L].

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons communes et opposables à Maître [X] [O], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GROUPE BELISTA SARL l’ordonnance de référé de céans du 29 septembre 2023 (RG N° 23/02003) ;

Déclarons communes et opposables à Maître [X] [O], mandataire judiciaire de la société GROUPE BELISTA SARL les opérations d’expertise confiées à [B] [G];

Disons que Maître [X] [O], mandataire judiciaire de la société GROUPE BELISTA SARL sera appelé aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’il devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’il estimera utiles ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de [S] [J] et [D] [J] née [L].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le 20/06/2025

À

— [B] [G] (expert)

Grosse délivrée le 20/06/2025

À

— M^e Jean-yves HEBERT