TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

M^e Thibaut LEDOUX et M^e Patrick BAUDOUIN

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/05874 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XMJ

N° MINUTE : 1

Assignation du :

02 mai 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 février 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. ICADE PROMOTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Thibaut LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1004

DEFENDERESSE

S.C.I. FONCIERE DI 01/2011

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de M^me Emilie GOGUET, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivant et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées le 17 février 2026 par voie électronique par la société ICADE PROMOTION ;

Vu les conclusions signifiées le 23 février 2026 par voie électronique par la SOCIETE FONCIERE DI 01/2011 ;

Il est constaté que la société ICADE PROMOTION se désiste de l’instance et de l’action engagée et que la SOCIETE FONCIERE DI 01/2011 accepte ce désistement.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société ICADE PROMOTION se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SOCIETE FONCIERE DI 01/2011 ;

CONSTATE que ce désistement est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 23 février 2026

Le greffier Le juge de la mise en état