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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. ha, 9 sept. 2025, n° 24/05108 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05108 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/05108 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZLG
Date du Recours : 09 décembre 2024
Objet du Recours :conteste taux entre 50 et 79% lié à l’accord de l’aah pour la période du 01/12/2024 au 30/11/2029 (sollicite l’attribution d’un taux supérieur ou égal à 80%), rejet pch (aide humaine) au 24/05/2024
rapo implicite saisi le 04/10/2024
décision initiale du 29/08/2024
réf du dossier : 259955
Code recours : 88M
N°minute : 25/03366
DEMANDEUR
Monsieur [X] [F]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 10 juillet 2025, monsieur [X] [F] demandeur à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [X] [F] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 8], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
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