Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 20 février 2026, n° 25/01195
TJ Pontoise 20 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Intérêt légitime à inviter les défendeurs aux opérations d'expertise

    La cour a estimé que la demande de la SCCV [Y] [I] était fondée, permettant ainsi de garantir le bon déroulement des opérations d'expertise.

  • Accepté
    Nécessité de communiquer les pièces pour l'expertise

    La cour a jugé que la communication des pièces était essentielle pour assurer la transparence et l'efficacité des opérations d'expertise.

  • Accepté
    Droit des défendeurs à être informés des diligences

    La cour a considéré que la convocation des défendeurs était nécessaire pour garantir leur droit à l'information et à la participation dans le cadre de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :
TJ Pontoise, réf., 20 févr. 2026, n° 25/01195
Numéro(s) : 25/01195
Importance : Inédit
Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour : 28 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 20 février 2026, n° 25/01195