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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 18 févr. 2025, n° 22/01894 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01894 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/01894 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2H7R
Date du Recours : 13 juillet 2022
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 13/01/2022 concernant sa demande d’annulation de de date de fin d’IJ fixée au 15/07/2021 suite à decision médecin conseil Dc [K] estimant arrêt de travail n’est plus justifié
Notification intiale du 27/12/2021
NIR : [Numéro identifiant 1]
Code recours : 88A
N°minute : 25/00723
DEMANDEUR
Monsieur [W] [S]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [8]
*
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 9 janvier 2025, monsieur [W] [S] demandeur à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [W] [S] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 18 Février 2025
La Présidente
Notifiée le :
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