Tribunal Judiciaire de Lisieux, Mee civil contentieux, 29 avril 2026, n° 23/00491

TJ Lisieux 29 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lisieux, mee civil cont., 29 avr. 2026, n° 23/00491
Numéro(s) :	23/00491
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Deborah FELDMANAmélie POISSONCapucine COLLIN-LEJEUNE
Parties :	S.A.S. ECURIE DE THEYSS, Pris en sa qualité de

Texte intégral

CCC + CE adressées le / /26 à :

M^e Deborah FELDMAN + M^e Amélie POISSON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

DU : 29 Avril 2026

N°RG : N° RG 23/00491 – N° Portalis DBW6-W-B7H-DFS6

Nature Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Minute : 2026/

ORDONNANCE

du Juge de la mise en état

Rendue le 29 Avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Madame [M] [O]

née le 03 Septembre 1975 à [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Deborah FELDMAN, avocat au barreau de LISIEUX

ET :

Maître [H] [E]

Pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS ECURIE DE THEYSS, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de CAEN du 21/06/2023

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX, M^e Capucine COLLIN-LEJEUNE, avocat au barreau de PARIS

Maître [L] [F]

en sa qualité d’administrateur de le SAS ECURIE DE THEYSS

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX, M^e Capucine COLLIN-LEJEUNE, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. ECURIE DE THEYSS

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°B 813 979 374

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

sis [Adresse 4]

représentée par M^e Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX, M^e Capucine COLLIN-LEJEUNE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

GREFFIER

LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS

DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 18 mars 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre l’ordonnance ce jour : 29 Avril 2026.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 12 juillet 2018, Mme [M] [O] a acquis une jument dénommée [K] [N] auprès de la sarl Ecurie de Theyss au prix de 44 000 euros ttc.

Le 12 décembre 2018, Mme [O] a revendu l’animal à la Sarl Le Haras de [Localité 4] au prix de 38 000 euros ttc.

La Sarl Le Haras de [Localité 4] se plaignant d’un vice caché lié à l’existence d’une cicatrice au niveau du ventre de la jument, elle a sollicité et obtenu, par ordonnance de référé du 4 février 2021 rendue au contradictoire de Mme [O], une expertise judiciaire confiée au docteur [S]. Les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la Sarl Ecurie de Theyss.

L’expert a déposé son rapport le 14 décembre 2022.

Suivant exploit du 15 mars 2023, la Sarl Le Haras de [Localité 4] a fait assigner Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de condamnation en paiement. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 23/00317.

Par ordonnance du 26 janvier 2024 à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lisieux a :

— fait droit à la demande de Mme [O] tendant à déclarer les demandes du Haras de [Localité 4] irrecevables ;

— déclaré les demandes du Haras de [Localité 4] irrecevables sur le fondement des dispositions de l’article 1641 du code civil ;

— condamné le Haras de Stel à verser à Mme [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné le Haras de Stel aux entiers dépens de l’instance d’incident.

Par arrêt du 29 avril 2025, la cour d’appel de [Localité 3] a notamment infirmé l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant :

— rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés engagée par la société Haras de [Localité 4] à l’encontre de Mme [O] par acte du 15 mars 2023 ;

— dit n’y avoir lieu à évocation de l’entier litige.

Parallèlement, par exploits de commissaire de justice des 28 avril et 4 mai 2023, Mme [O] a fait assigner la Sas Ecurie de Theyss venant aux droits de la Sarl Ecurie de Theyss, Maître [E] en qualité de mandataire judiciaire à la procédure collective de sauvegarde du 29 mars 2023 de la Sarl Ecurie de Theyss et Maître [F] en sa qualité d’administrateur de la SAS Ecurie de Theyss devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de garantie. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 23/00491.

Par dernières conclusions d’incident signifiées le 15 mars 2026, Mme [O] demande de débouter les défendeurs de toutes leurs demandes et de prononcer la jonction de l’instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 23/00317, en tout état de cause, condamner la Sas Ecurie de Theyss à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions d’incident signifiées le 18 mars 2026, la Sarl Ecurie de Theyss, Maître [E] intervenant volontaire en qualité de liquidateur judiciaire à la procédure collective de la Sarl Ecurie de Theyss selon jugement de conversion du 20 septembre 2023 et Maître [F] concluent au rejet de la demande de jonction et au rejet de toutes les prétentions de Mme [O]. Ils demandent de condamner Mme [O] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, l’action de Mme [O] est une action en garantie qui ne justifie pas la jonction de son recours avec l’instance principale fondée sur la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés qu’elle doit à son acquéreur, puisqu’elle peut être menée indépendamment, et ce d’autant que son action ne pourra aboutir qu’à la fixation d’une créance qui devra être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Ecurie de Theyss.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de jonction.

Mme [O] succombant, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance d’incident.

L’équité et la solution du litige ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance insusceptible de recours,

REJETONS la demande de jonction présentée par Mme [O] ;

CONDAMNONS Mme [O] aux entiers dépens de la présente instance ;

DÉBOUTONS les défendeurs de leur demande au titre des frais irrépétibles ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 10 juin 2026 à 9h00 pour les conclusions au fond de Mme [O] ,

Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Le Greffier Le Juge de la mise en état