Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 13 octobre 2025, n° 25/02696

TJ Marseille 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité n'exigeait pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans ce cas.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que la SASU Ocea Smart Building supporterait les dépens de l'instance, ayant pris l'initiative de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 1, 13 oct. 2025, n° 25/02696
Numéro(s) :	25/02696
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie LARIDANHugues DE METZ-PAZZIS
Cabinet(s) :	BAFFERT-MALY
Parties :	S.A.S.U. OCEA SMART BUILDING c/ S.A. [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 13 Octobre 2025

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 01 Septembre 2025

N° RG 25/02696 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6RI6

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. OCEA SMART BUILDING,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alexandra MALY de la SARL BAFFERT-MALY, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par M^e Hugues de METZ-PAZZIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A. [Adresse 3],

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Sylvie LARIDAN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation du 19 juin 2025, la SASU Ocea Smart Building a fait citer la SA Aveyron Habitat devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir :

— l’annulation de la procédure de passation du marché relatif à l’individualisation des frais de chauffage et de mise en œuvre de compteurs et eau froide engagée par la SA Aveyron Habitat,

— la reprise par la SA Aveyron Habitat de la procédure de passation litigieuse,

— le paiement de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 1er septembre 2025, la SASU Ocea Smart Building s’est désistée de ses demandes principales mais a maintenu celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La SA Aveyron Habitat, par son conseil, ne s’est pas opposée au désistement de la SASU Ocea Smart Building quant à ses demandes principales mais a conclu au rejet de ses réclamations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

SUR CE

Attendu que le désistement de la SASU Ocea Smart Building quant à ses demandes principales sera constaté ;

Attendu que l’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la SASU Ocea Smart Building supportera les dépens de l’instance dès lors qu’elle en a pris l’initiative ;

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Constatons le désistement du la SASU Ocea Smart Building quant à ses demandes principales ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

Laissons les dépens de l’instance à la charge de la demanderesse ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Grosse délivrée le 13 octobre 2025