COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00726 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IAZP

Minute : 25/00726

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Madame [X] [D]

Comparante, assistée de Maître Apolline SENECHAULT, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 26 juillet 2025, concernant :

Mme [X] [D]

née le 06 Juin 1980 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 31 juillet 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [X] [D],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 04 août 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 5 août 2025.

Mme [D] [X] a comparu et indiqué que

Maitre SENECHAULT Apolline a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir que :

En l’espèce, le directeur a adressé un courrier à Madame [U] [W] que le 28 juillet 2025, alors que la décision a été rendue le 26 juillet 2025. Il avait les coordonnées téléphoniques de cette proche et aurait pu l’en informer immédiatement.

En l’espèce, Mme [D] s’est vue notifier sa décision de placement en hospitalisation sous contrainte en date du 26 juillet 2025 que le 28 juillet 2025, soit 48 heures après, sans qu’il ne soit justifiée des raisons qui ont conduit au report d’une telle information.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [D] [X] née le 6 juin 1980, a été admise le 26 juillet à 11h30 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 26 juillet pour péril imminent, au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 26 juillet à 11h30 puis 12h20, émanant du docteur [Z], qui n’appartient pas au CESAME, lequel indiquait que Mme [D] [X] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par des idées suicidaires scénarisées par arme à feu avec un projet d’obtention d’un faux permis, idées de suicide altruiste avec l’une de ses fille âgée de 17 ans, existence d’une ambivalence majeure avec demande de sortie du service lundi 28/07/2025 pour assister à l’interruption médicale de grossesse d’une autre de ses filles. Le médecin relève une restriction cognitive marquée avec absence totale de projection dans l’avenir a court terme, de facteur protecteur, et idées morbides et précise que ces symptômes nécessitent une mise en sécurité dans un secteur hospitalier fermé et spécialisé et ne permettent pas à madame [D] de donner un consentement libre et éclairé.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un péril imminent pour la santé de Mme [D] [X], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier (sa fille prévenue et inquiète pour sa mère n’était pas en mesure de signer une demande d’hospitalisation).

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [D] [X] le 28 juillet.

Le délai apporté à cette notification n’a pas causé de grief à Mme [D] qui avait été informée par le Dr [Y] le 27juillet 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1, Mme [U] [W] sa fille a été informée de l’hospitalisation de Mme [D] [X] et de son cadre juridique par courrier expédié le 28 juillet 2025.

Le seul fait que cet avis ait été adressé au delà du délai de 24 h n’emporte pas la démonstration concrète d’un grief pour Mme [D] [X].

Le juge a été saisi le 31 juillet, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 26 juillet à 11h30, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [Y] [G] le 27 juillet 2025 à 10h54 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [V] le 28 juillet à 12h11 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 28 juillet 2025 par le Directeur de l’hôpital et portée le 29 juillet 2025 à la connaissance de Mme [D] [X].

L’ avis motivé en date du 31 JUILLET, dressé par le docteur [V] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [D] [X] présentait lors de son examen une humeur triste, un pessimisme global, une absence de projection dans l’avenir avec une détermination au passage à l’acte suicidaire, qu’elle était dans l’incapacité de consentir aux soins qui restaient nécessaires.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Mme [D] [X] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [D],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 05 août 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [X] [D] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Apolline SENECHAULT

le 05/08/2025

le greffier